Base de connaissances Compta & Finances locales

Contraction de recette et de dépense

Règles de prescription

Règles relatives à la dépense publique

Les bordereaux de mandats individuels ou collectifs

Seuil de production des factures

État des restes à payer

Numérotation de l’ordonnateur

Inscription d’hypothèque

Perte de mandat

Cas des chèques impayés concernant des créances communales

Désignation de la collectivité ou de l’établissement débiteur

Certification du fournisseur

La phase comminatoire

Les poursuites

Paiement aux représentants du créancier

Arrêté en toutes lettres

Formalité préalable aux poursuites : l’autorisation de poursuites délivrée par l’ordonnateur

Définition

La limitation des pouvoirs budgétaires du conseil municipal

État de l’actif