Point de vue de l'expert Compta & Finances locales

Le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics modifie diverses dispositi

La M57 précise dans le commentaire du compte 627 : « Ce compte enregistre des charges constituant la rémunération d’un service, contrairement aux charges financières (compte 66) qui constituent une rémunération de l’argent. »

Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la commune : achats de matériels durables ; construction ou aménagement de bâtiments ; travaux d’infrastructure (voirie, réseaux diver

Le compte 2286 ne concerne que les biens reçus en affectation, ce qui n’est pas le cas.

On se réfèrera à la circulaire no INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local.

La procédure en cas de rejet du compte administratif relève du troisième alinéa de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit une procédure particulière en cas de rejet du compte administratif par l’organe délibérant.

Les frais d’études sont comptabilisés au compte 2031 jusqu’au commencement de l’exécution des travaux. À cette date, ils sont virés à la subdivision du compte 231 par opération d’ordre budgétaire.

S’agissant de la production de chaleur, c’est l’article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régit les dispositions réglementaires.

S’agissant des dépenses d’entretien et réparations, le compte 615 « Entretien et réparations » de la nomenclature M57 prévoit, pour les travaux sur les bâtiments, les deux subdivisions 615221 et 615228.

La procédure des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP) est prévue par l’article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Aux termes des articles L. 2337-3, L. 3336-1, L. 4333-1 et L. 5211-36 du CGCT, les communes, les départements, les régions et les EPCI peuvent recourir à l’emprunt.

Dans la nomenclature M57, le compte 6233 « Foires et expositions » enregistre les dépenses engagées par la collectivité pour mettre en place une foire ou une exposition.

L’article 69 de la loi no 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l’éligibilité au FCTVA pour les dépenses d’informatique en nuage ou cloud.

La création d'une application mobile du site de la commune peut-elle passer en investissement et sur quel compte d'immobilisation ? De même pour les développements de site Internet ou les modules complémentaires.

L’irrégularité d’une construction à la règlementation d’urbanisme n’interdit pas son imposition à la taxe foncière.

Pourriez-vous m'indiquer la nature comptable des fournitures (batteries, pneus etc.) destinées à un véhicule ?

Quelle est l'imputation comptable (chapitre et nature) qui doit être utilisée pour le règlement de la prestation de subsistance, d'équipement, de logement et de transport de 113,02€ mensuelle à verser aux services civiques ?

Dans le cadre d'une concession d'aménagement portant sur une opération de résorption de l'habitat insalubre, le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) de clôture fait ressortir une augmentation de la participation communale.