Base de connaissances Compta & Finances locales

Formalité préalable aux poursuites : la lettre de relance

Associations syndicales autorisées (ASA) : privilège des créances

Formalité préalable aux poursuites : l’autorisation de poursuites délivrée par l’ordonnateur

Les poursuites

La phase comminatoire

L’opposition à tiers détenteur

Cas des chèques impayés concernant des créances communales

Inscription d’hypothèque