Compta & Finances locales
Comment amortir ?
Les subventions d’équipement reçues
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Voter le budget
La non-participation au vote
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Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
La dotation générale de décentralisation (DGD)
Le transfert de compétences de l’État aux collectivités locales accroît les charges des collectivités. Ces charges sont compensées par le transfert d’impôts d’État, par les ressources du fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) et par l’attribution de crédits budgétaires. -
Compta & Finances locales
Le recours aux partenaires publics
Financements par les partenaires publics
Le maire peut obtenir des financements de ses partenaires publics. Les projets des collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage, ne peuvent pas être subventionnés à 100 %, sauf exceptions. Les concours financiers de l’État en faveur des collectivités sont libres d’emploi. -
Compta & Finances locales
Les risques en matière de régies d’avances et de recettes
Le régisseur
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Compta & Finances locales
Voter le budget
Transmettre le budget voté au représentant de l’État
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Compta & Finances locales
Pratiquer la fongibilité des crédits
Les virements de crédits dans un budget voté par nature
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Compta & Finances locales
La présentation du compte administratif
Les états annexes présentés à l’appui du compte administratif
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Compta & Finances locales
Des dépenses et des recettes sincères
La notion de sincérité
Condition sine qua non de l’équilibre budgétaire, la notion de sincérité impose que les prévisions de recettes et de dépenses fassent l’objet d’une évaluation excluant toute majoration ou minoration fictives, pour chaque document budgétaire. -
Compta & Finances locales
Le choix d’une politique fiscale
Choix du financement : politique fiscale
Le principe de la contribution commune des citoyens à l’entretien de la force publique impose qu’ils se soumettent au paiement d’impôts. La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages et des impositions professionnelles. -
Compta & Finances locales
Comment amortir ?
Soigner l'inventaire
Il est nécessaire de mettre en place une procédure rigoureuse de tenue de l’inventaire des biens (présence physique du bien) et de l’état de l’actif (valeur nette comptable du bien). -
Compta & Finances locales
L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Le calcul du remboursement en capital des annuités d’emprunts à couvrir par des recettes propres
Les emprunts et les dettes financières assimilées à des emprunts sont enregistrés au compte 16 de la nomenclature M14. -
Compta & Finances locales
Les subventions du département, de la région et de l’EPCI
La fin de la clause de compétence générale pour les départements et les régions
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Compta & Finances locales
Le débat d’orientation budgétaire
Débat d’orientation budgétaire à la création d’un EPCI
Un EPCI qui se crée n’est pas soumis à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire. Le débat d'orientation budgétaire d’un EPCI permet d’aborder la question de l'avancement du schéma de mutualisation des services. -
Compta & Finances locales
Pratiquer la fongibilité des crédits
Les virements de crédits dans un budget voté par fonction
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Compta & Finances locales
Comment amortir ?
La comptabilisation des amortissements
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Compta & Finances locales
Le compte administratif laisse apparaître un déficit
Conséquences d’un déficit constaté au compte administratif
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Compta & Finances locales
L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Principe : ne pas emprunter pour payer ses annuités d’emprunts
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Compta & Finances locales
Le débat d’orientation budgétaire
Les organes de réflexion et de consultation
Il appartient au maire d’élaborer un projet de budget qui corresponde à la réalité communale. -
Compta & Finances locales
Pratiquer la fongibilité des crédits
L’assise juridique des virements de crédits