Respecter les grands principes budgétaires

Compta & Finances locales

L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement

Le calcul du remboursement en capital des annuités d’emprunts à couvrir par des recettes propres

Les emprunts et les dettes financières assimilées à des emprunts sont enregistrés au compte 16 de la nomenclature M14.

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

La notion d’équilibre budgétaire

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Le budget principal

Unité budgétaire, une règle fondamentale

Selon le principe de l’unité budgétaire, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget et ce budget doit figurer dans un seul document.

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement

Principe : ne pas emprunter pour payer ses annuités d’emprunts

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Des dépenses et des recettes sincères

La notion de sincérité

Condition sine qua non de l’équilibre budgétaire, la notion de sincérité impose que les prévisions de recettes et de dépenses fassent l’objet d’une évaluation excluant toute majoration ou minoration fictives, pour chaque document budgétaire.

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Le principe de l’universalité

Principe d’universalité et exceptions

Le principe d’universalité impose la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et la non-affectation des recettes aux dépenses. Dès qu’une recette est prévue et encaissée, elle tombe dans la « caisse commune ».

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Le principe de l’annualité

L’annualité budgétaire

Le principe de l’annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. Le budget est donc formé de l’ensemble des prévisions et autorisations de dépenses et de recettes pour une année civile.

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Les sections de fonctionnement et d’investissement votées respectivement en équilibre

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement

Le calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs

Les ressources propres des exercices antérieurs comprennent l’excédent de fonctionnement capitalisé, le résultat d’investissement reporté et le solde des restes à réaliser de l’exercice antérieur.

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement

Les ressources propres

Aux ressources propres d’origine interne et externe s’ajoutent les ressources propres venant des exercices antérieurs.

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Le principe de l’annualité

Exemple de délibération d'autorisation de programme

Modèle — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Les exceptions à la règle de l’équilibre budgétaire

La loi du 5 janvier 1988

Fiche pratique — 13 septembre 2023

Compta & Finances locales

Les budgets annexes

Les sections de communes

Le budget de la section de commune constitue un budget annexe de la commune. Une section de commune ne peut pas percevoir de subvention de l’État.

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Les budgets annexes

L’utilité des budgets annexes

Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité.

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Le principe de l’antériorité

Le caractère prévisionnel du budget

Le principe de l’antériorité impose l’adoption du budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. Il souffre deux exceptions : la possibilité d’adopter le budget jusqu’au 15 avril, dans un souci de continuité du service, et les délibérations budgétaires spéciales.

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Les budgets annexes

Les budgets annexes des EPCI et des EPIC

Les recettes et les dépenses relatives aux prestations entre un EPCI et une de ses communes membres doivent figurer dans un budget annexe.

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Les budgets annexes

Les budgets autonomes

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Le principe de l’annualité

La possible pluriannualité de l'exécution budgétaire

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Le principe de l’annualité

La possible pluriannualité de la prévision budgétaire

Fiche pratique — 15 avril 2025

Compta & Finances locales

Le principe de spécialité

Fiche pratique — 15 avril 2025

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Base de connaissances Compta & Finances locales

Le calcul du remboursement en capital des annuités d’emprunts à couvrir par des recettes propres

La notion d’équilibre budgétaire

Unité budgétaire, une règle fondamentale

Principe : ne pas emprunter pour payer ses annuités d’emprunts

La notion de sincérité

Principe d’universalité et exceptions

L’annualité budgétaire

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement

Le calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs

Les ressources propres

Exemple de délibération d'autorisation de programme

La loi du 5 janvier 1988

Les sections de communes

L’utilité des budgets annexes

Le caractère prévisionnel du budget

Les budgets annexes des EPCI et des EPIC

Les budgets autonomes

La possible pluriannualité de l'exécution budgétaire

La possible pluriannualité de la prévision budgétaire

Le principe de spécialité