Compta & Finances locales
Les budgets annexes
Les budgets annexes des opérations d’aménagement (lotissements, ZAC, etc.)
Base de connaissances Compta & Finances locales
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L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Le calcul du remboursement en capital des annuités d’emprunts à couvrir par des recettes propres
Les emprunts et les dettes financières assimilées à des emprunts sont enregistrés au compte 16 de la nomenclature M14. -
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La notion d’équilibre budgétaire
La notion d’équilibre budgétaire
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La gestion d’un service sous forme de régie municipale
La régie municipale
Les collectivités peuvent gérer, sous forme de régies, l’ensemble des services relevant de leurs compétences, sauf exceptions. -
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La gestion d’un service sous forme de régie municipale
Modèle de décision portant institution d’une régie d’avances ou de recettes
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Le budget principal
Unité budgétaire, une règle fondamentale
Selon le principe de l’unité budgétaire, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget et ce budget doit figurer dans un seul document. -
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L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Principe : ne pas emprunter pour payer ses annuités d’emprunts
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Des dépenses et des recettes sincères
La notion de sincérité
Condition sine qua non de l’équilibre budgétaire, la notion de sincérité impose que les prévisions de recettes et de dépenses fassent l’objet d’une évaluation excluant toute majoration ou minoration fictives, pour chaque document budgétaire. -
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Le principe de l’universalité
Principe d’universalité et exceptions
Le principe d’universalité impose la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et la non-affectation des recettes aux dépenses. Dès qu’une recette est prévue et encaissée, elle tombe dans la « caisse commune ». -
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Le principe de l’annualité
L’annualité budgétaire
Le principe de l’annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. Le budget est donc formé de l’ensemble des prévisions et autorisations de dépenses et de recettes pour une année civile. -
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Les sections de fonctionnement et d’investissement votées respectivement en équilibre
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
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Les sections de fonctionnement et d’investissement votées respectivement en équilibre
Principe de l’équilibre global : un exemple de vie familiale
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La gestion d’un service sous forme de régie municipale
Cautionnement imposé au régisseur
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L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Le calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs
Les ressources propres des exercices antérieurs comprennent l’excédent de fonctionnement capitalisé, le résultat d’investissement reporté et le solde des restes à réaliser de l’exercice antérieur. -
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La gestion d’un service sous forme de régie municipale
La responsabilité des régisseurs
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L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Le calcul des ressources propres d’origine externe
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L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Les ressources propres
Aux ressources propres d’origine interne et externe s’ajoutent les ressources propres venant des exercices antérieurs. -
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La gestion d’un service sous forme de régie municipale
Modèle d’arrêté portant nomination d’un régisseur
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Le principe de l’annualité
Exemple de délibération d'autorisation de programme
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Les exceptions à la règle de l’équilibre budgétaire
La loi du 5 janvier 1988