Base de connaissances Compta & Finances locales

Dans les zones de développement prioritaire, les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont partiellement exonérées pendant sept ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisat

Dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer, partiellement ou totalement, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée les établis