Base de connaissances Compta & Finances locales

Selon le principe de l’unité budgétaire, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget et ce budget doit figurer dans un seul document.

Le budget de la section de commune constitue un budget annexe de la commune. Une section de commune ne peut pas percevoir de subvention de l’État.

Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité.

Les recettes et les dépenses relatives aux prestations entre un EPCI et une de ses communes membres doivent figurer dans un budget annexe.