Compta & Finances locales
Budgets annexes
Les budgets annexes des opérations d’aménagement (lotissements, ZAC, etc.)
Base de connaissances Compta & Finances locales
-
-
Compta & Finances locales
La gestion d’un service sous forme de régie municipale
La régie municipale
Les collectivités peuvent gérer, sous forme de régies, l’ensemble des services relevant de leurs compétences, sauf exceptions. -
Compta & Finances locales
La gestion d’un service sous forme de régie municipale
Modèle de décision portant institution d’une régie d’avances ou de recettes
-
Compta & Finances locales
Budget principal
Unité budgétaire, une règle fondamentale
Selon le principe de l’unité budgétaire, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget et ce budget doit figurer dans un seul document. -
Compta & Finances locales
La gestion d’un service sous forme de régie municipale
Cautionnement imposé au régisseur
-
Compta & Finances locales
La gestion d’un service sous forme de régie municipale
La responsabilité des régisseurs
-
Compta & Finances locales
La gestion d’un service sous forme de régie municipale
Modèle d’arrêté portant nomination d’un régisseur
-
Compta & Finances locales
La gestion d’un service sous forme de régie municipale
La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
L’organisation administrative et financière des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière est déterminée par délibération du conseil municipal. -
Compta & Finances locales
Budgets annexes
Les sections de communes
Le budget de la section de commune constitue un budget annexe de la commune. Une section de commune ne peut pas percevoir de subvention de l’État. -
Compta & Finances locales
La gestion d’un service sous forme de régie municipale
Les régies d’avances et de recettes
-
Compta & Finances locales
Budgets annexes
L’utilité des budgets annexes
Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité. -
Compta & Finances locales
Budgets annexes
Les budgets annexes des EPCI et des EPIC
Les recettes et les dépenses relatives aux prestations entre un EPCI et une de ses communes membres doivent figurer dans un budget annexe. -
Compta & Finances locales
Budgets annexes
Les services à caractère social ou médico-social
Les CCAS ou les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) peuvent créer et gérer directement des services sociaux et médico-sociaux qui font l'objet d'un budget annexe relié par un compte de liaison au budget principal. -
Compta & Finances locales
Budgets annexes
Les budgets des services assujettis à la TVA