Compta & Finances locales
Le FCTVA impose la patrimonialité de l’équipement
Les travaux de voirie sur le domaine public routier de l’État ou d’une collectivité territoriale
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Mettre en forme le document budgétaire
Phases 1 et 2 de la mise en forme du budget
Les méthodes de mise en forme du budget sont nombreuses et variées. Elles dépendent de l’esprit dans lequel chaque maire ou directeur général y travaille. La présentation qui va suivre n’a donc qu’un caractère indicatif. -
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Les dotations de l’État
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est destinée aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Les communes concernées perçoivent la DSU dont le montant est calculé selon un indice synthétique de charges et de ressources. -
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Les dotations de l’État
La dotation de soutien à l’investissement local
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Compta & Finances locales
Le choix d’une politique tarifaire
Choix du financement : politique tarifaire
Les communes ont une mission de service public : les services qu’elles sont amenées à rendre doivent répondre à un besoin et satisfaire l’attente de la population, mais également être accessibles à tous. -
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Les dotations de l’État
Dotation nationale de péréquation (DNP)
Afin d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes, certaines d’entre elles ainsi que les communes nouvelles sont éligibles à la dotation nationale de péréquation (DNP), dans les conditions de droit commun. -
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Les règles applicables au régime du FCTVA
Les règles applicables au régime du FCTVA
Sont éligibles au FCTVA les dépenses réelles d’investissement, sauf cas particuliers, et à partir de 2016, les dépenses de fonctionnement telles que les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. -
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Le choix d’une politique fiscale
Choix du financement : politique fiscale
Le principe de la contribution commune des citoyens à l’entretien de la force publique impose qu’ils se soumettent au paiement d’impôts. La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages et des impositions professionnelles. -
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Le débat d’orientation budgétaire
Débat d’orientation budgétaire à la création d’un EPCI
Un EPCI qui se crée n’est pas soumis à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire. Le débat d'orientation budgétaire d’un EPCI permet d’aborder la question de l'avancement du schéma de mutualisation des services. -
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Les règles applicables au régime du FCTVA
La définition du FCTVA
Sont éligibles au FCTVA les dépenses réelles d’investissement, sauf cas particuliers, et à partir de 2016, les dépenses de fonctionnement telles que les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et certaines dépenses d’informatique « en nuage ». -
Compta & Finances locales
Les aides européennes
Le Fonds européen de développement régional (FEDER)
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) s’adresse à toutes les communes et octroie des subventions destinées au développement d’activités économiques. -
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Les subventions et aides attribuées par les opérateurs de l’État
Les opérateurs de l’État
Les opérateurs de l’État sont des organismes distincts de l’État auxquels est confiée une mission de service public de l’État. -
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Les subventions de l’État
Les subventions d’investissement versées par l’État
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Le FCTVA impose la patrimonialité de l’équipement
Les opérations éligibles au FCTVA
Les dépenses d’investissement pouvant donner lieu à attribution du FCTVA doivent entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Cette règle de nécessaire patrimonialité de l’équipement souffre un certain nombre d’exceptions. -
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Le débat d’orientation budgétaire
Les organes de réflexion et de consultation
Il appartient au maire d’élaborer un projet de budget qui corresponde à la réalité communale. -
Compta & Finances locales
Rechercher des marges de manœuvre
Une suggestion : les cercles BOP
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Les subventions de l’État
Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)
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Compta & Finances locales
Le débat d’orientation budgétaire
Le DOB et le rapport d’orientation budgétaire
Les conseillers municipaux devaient disposer d’une information suffisante pour débattre des orientations budgétaires. -
Compta & Finances locales
Les subventions du département, de la région et de l’EPCI
Les fonds de concours
Les fonds de concours correspondent au versement de subventions des communautés de communes, des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération envers les communes membres. Ils doivent financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. -
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Les dotations de l’État
La dotation globale de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation étatique versée en faveur des collectivités territoriales, comprend une part forfaitaire perçue par toutes les collectivités bénéficiaires, et une part péréquation, dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.