Compta & Finances locales
Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Présentation
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements a pour vocation de redistribuer vers les autres départements le produit des droits départementaux d’enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière des départements.