Base de connaissances Compta & Finances locales

Les dépenses d’investissement pouvant donner lieu à attribution du FCTVA doivent entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Cette règle de nécessaire patrimonialité de l’équipement souffre un certain nombre d’exceptions.

Les collectivités territoriales sont fréquemment amenées à intervenir sur le domaine public routier dont elles n’ont pourtant pas la charge : certaines interventions peuvent donner lieu à attribution du FCTVA, à condition de répondre aux critères d’éligibilité.