Compta & Finances locales

On se réfèrera à la circulaire no INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local.

La procédure en cas de rejet du compte administratif relève du troisième alinéa de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit une procédure particulière en cas de rejet du compte administratif par l’organe délibérant.

Le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics modifie diverses dispositi