Compta & Finances locales
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Commande publique
Les acheteurs publics en collectivités ont leur « clausier data et IA »
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Situation mensuelle comptable des collectivités locales de 2025 au 31 mars 2026
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(2/2) Dépenses locales : le nouveau contrat du Haut-commissariat se heurte aux critiques des acteurs locaux
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(1/2) Dépenses locales : le Haut-commissariat plaide pour un nouveau contrat entre l’État et les collectivités
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Point de vue de l'expert
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Compta & Finances locales
Sur quel compte, fonctionnement ou investissement, imputer une clé USB contenant un certificat électronique RGS** d'une validité de trois ans et d'une valeur de 460€ HT ?
On se réfèrera à la circulaire no INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local. -
Compta & Finances locales
Lorsqu'un compte administratif rejeté entraîne la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC), si la conformité du projet de compte administratif (CA) avec le compte de gestion est reconnue, ce dernier se substitue au CA, mais la reprise des résultats et des restes à réaliser est-elle possible et à quel moment ?
La procédure en cas de rejet du compte administratif relève du troisième alinéa de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit une procédure particulière en cas de rejet du compte administratif par l’organe délibérant. -
Compta & Finances locales
Depuis la réforme instituant une responsabilité du gestionnaire public, devant qui doit maintenant prêter serment le comptable des collectivités locales (responsable d'un service de gestion comptable de la DGFiP) ?
Le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics modifie diverses dispositi
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Compte 75 - Autres produits de gestion courante
Compte 75813 - Redevances versées par les fermiers et les concessionnaires
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Chapitre 2 - Élaboration, vote et contrôle du budget
Procédure en cas d'absence d'inscription d'une dépense obligatoire : rôle du préfet
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Compte 102 - Dotations et fonds d’investissement
Ces comptes ne peuvent pas être débiteurs. -
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Compte 74 - Dotations et participations
Compte 74832 - État – Compensation au titre de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE)