Actualités Compta & Finances locales

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d'État (n° 488692,  20 déc.

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées illustre ici le principe de l’unité budgétaire en explicant que les règles relatives à l’équilibre du budget ne peuvent être appréciées qu’à l’examen des budgets principaux et annexes.

Le Conseil d’État précise, dans cette décision, de manière pédagogique, les différents modes de gestion des services publics. Il distingue, en premier lieu, les services publics placés sous la responsabilité d’une collectivité et ceux qui relèvent d’une initiative privée.

La prise en charge par une commune des frais de transport des habitants qui devaient participer à une manifestation pour la défense de la sécurité sociale et pour la paix est illégale dès lors qu’elle ne présente pas un caractère d’utilité communale.