Actualités Compta & Finances locales

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.  

Paiements, factures, encaissement : le cap est fixé jusqu’à l’été 2027. La DGFiP engage une transformation profonde des paiements locaux et appelle les collectivités à préparer la bascule dès 2026.

Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 précise le contenu des conventions par lesquelles une communauté de communes peut déléguer à une commune membre ou à un syndicat infra-communautaire l’exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urb

Référence incontournable pour les acteurs publics, le Guide des outils d’action économique fait peau neuve avec une nouvelle édition 2025-2026.

Après trois ans de transfert progressif vers la DGFiP, la doctrine fiscale complète relative à la taxe d’aménagement a été publiée au BOFiP du 31 décembre 2025.

Un ordonnateur peut engager sa responsabilité en réquisitionnant le comptable pour payer une prime sans base légale.

Le 8 janvier 2026, au ministère de l'Économie, l’

Le Conseil d’État précise les conditions d’assujettissement de la taxe d’aménagement ainsi que le mécanisme interruptif du délai de reprise de l’administration lorsque des constructions sans autorisation ont ét

Faute d’adoption de la loi de finances initiale pour 2026 avant le 31 décembre 2025, l’État entre, au 1er janvier 2026, dans une période de services votés.

Annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de son discours de clôture au Congrès des maires le 20 novembre 2025, le « méga-décret » de simplification a été transmis aux élus locaux.

A l’heure de boucler leurs projets de budget, les collectivités ne connaissent toujours pas la proportion de leurs recettes qui sera mise en réserve en 2026.

Parmi les informations importantes pour préparer son budget, figure, quelques semaines avant les fêtes de fin d’année, la publication par l’INSEE du glissement annuel de l’indice des prix à la consommation h

Dans un rapport public thématique publié le 2 décembre 2025, la Cour des comptes analyse l’impact des transformations démographiques sur les finances publiques jusqu’en 2070.

À compter du 1er janvier 2026, l’arrêté du 3 décembre 2025 étend la délégation accordée par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

Dans les finances locales, le chèque n’est plus un simple moyen de paiement parmi d’autres, mais un sujet de coût, de fraude et de fracture numérique.

Face à la diminution des recettes départementales et à la baisse du nombre de permis de construire, le Sénat a étudié plusieurs mesures, notamment des amendements visant un ajustement temporaire du taux de la taxe d’aménagement et des adaptations de certains paramètres fiscaux.

Publiés au JOUE le 23 octobre 2025, trois règlements délégués de la Commission européenne abaissent les seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour la période bi

« Un pour tous, tous pour un » : il y a un peu d’Alexandre Dumas dans le compte financier unique ou « CFU ». Ici, collectivités et services fiscaux se répartissent les rôles des mousquetaires pour constituer un document unique rassemblant le compte administratif et le compte de gestion.

Le compte financier unique (CFU) devient obligatoire pour toutes les collectivités locales à partir de l'exercice 2026.