Actualités Compta & Finances locales

Dans sa décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un avis de mise en recouvrement.

Les communes de Stains, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Aubervilliers et Bondy ont demandé au tribunal administratif (TA) que l’État soit condamné à leur verser un euro symbolique chacune en raison de sa carence dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et e

L’article 48 de la loi n°2021-1308 a mis en place un dispositif expérimental de financement participatif (crowdfunding) au bénéfice des collectivités.

Les temps économiques sont troublés et bousculent les prévisions budgétaires des collectivités.

La transition écologique s’impose à tous, tant les effets de la crise climatique se renforcent. Les objectifs de l’accord de Paris, qui vise à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, nécessitent de prendre des décisions rapides et fortes.

Les boucles locales d’énergie ne passent pas les fourches caudines du fonds vert : les seules subventions nationales envisageables sont les certificats d’économie d’énergie et le fonds chaleur de l’Ademe.

Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière.

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 comprend la disposition permettant aux départements de percevoir la compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active.

C’est le feuilleton de la loi de Finances pour 2023 : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aura-t-elle lieu totalement ou partiellement l’année prochaine ? 

Pour les collectivités gérant en régie le service public de l’eau potable, le projet de loi de finances pour 2023 comprend une disposition d’importance : la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’eau potable de première nécessité.

À l’heure où les taux d’emprunt augmentent, dans un contexte de hausse de l’inflation et de réduction de la croissance, un instrument comme la « cession Dailly », du nom du sénateur Etienne Dailly à l’origine de la loi l’ayant instauré, est un levier inévitable pour les collectivités pour finance

Le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 décrit le régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité à un organisme public ou privé par

Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 précise les modalités de la procédure de rescrit fiscal prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 indique les modalités de calcul et de versement de la dotation, dite « filet de sécurité », octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de

Dans sa question écrite du 11 août 2022, la sénatrice Angèle Préville attire l’attention du Gouvernement sur l'impact de la hausse du coût de l'énergie pour les budgets des collectivités territoriales, notamment du fait de la guerre en Ukraine et de la reprise économique. 

Pour mémoire, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la directio

Dans sa décision du 1er juillet 2022, le Conseil d’État a précisé le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux. 

L’arrêté du 9 août 2022 est relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. 

Pour faire face à l’inflation, le législateur a déployé le 16 août 2022 en deux volets un même dispositif : la loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative.

La loi pour le pouvoir d’achat a prévu, parmi son panel de mesures, une augmentation de 4 % de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle par les régions.