Actualités Compta & Finances locales

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a récemment jugé qu’une commune peut résilier un bail emphytéotique avant son terme pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire d’un terrain et d’un édifice cultuel, mais que la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’

L’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En prenant la décision, inédite, de redistribuer l’intégralité du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le comité de finances locales (CFL) a anticipé une baisse des recettes des départements sur les ventes de biens immobiliers.

Dans sa question écrite n° 05824 du 16 mars 2023, la sénatrice Christine Herzog interroge le Gouvernement sur la définition d’une contribution publique, et précisément sur sa distinction avec une subvention.

Dans sa question écrite n° 3917 du 13 décembre 2022, le député Nicolas Pacquot attire l’attention du Gouvernement sur les surcoûts des projets de construction des collectivités, en raison de l'inflation et de

La fin du mois de juin apporte l’été… et son lot de circulaires relatives aux dotations pour les collectivités locales. La note relative aux modalités de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) précise les montants mis en répartition en 2023.

Les propositions pour limiter le niveau des dépenses des collectivités ou pour mettre en œuvre de nouveaux dispositifs de péréquation ne manquent pas.

Dans sa question écrite du 21 février 2022, Hubert Ott interroge le Gouvernement sur le fonds vert.

Dans sa question écrite n° 03407 du 27 octobre 2022, Jean-Louis Masson attire l’attention du Gouvernement du l’article D.2343-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu

L’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023 a reconduit un « filet de sécurité anti-inflation » pour les collectivités, lié à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain.

La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40).

Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 5 mai 2023 fixe les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par les agents comptables des orga

Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat.

Le décret du 9 mai 2023 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

La dotation globale de fonctionnement n’est évidemment pas composée de la seule part communale, bien que chacun appelle sa part « DGF ». Au-delà de la part communale figure la dotation des intercommunalités, constituée de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité.

La dotation globale de fonctionnement, tout le monde la connaît. Son montant est commenté à chaque loi de finances.

Les investissements, de premier établissement mais surtout de renouvellement de l’actif, sont l’un des objectifs majeurs des collectivités locales. Ils constituent le patrimoine des citoyens et contribuent aux services publics, de même qu’à soutenir l’activité économique des territoires.

Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué a rappelé que, si la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales pour tous les contribuables, elle demeure applicable aux