Actualités Compta & Finances locales

Le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2023-1322

Dans sa question écrite n° 10880 du 28 mars 2024, le sénateur François Bonhomme attire l’attention du Gouvernement sur l'assujettissement à la taxe d'habitation (TH) des établissements scolaires privés sous contrat.

Deux arrêtés du 16 avril 2024 importants pour le secteur local ont été publiés au Journal Officiel le 30 avril dernier.

Le Gouvernement a publié un communiqué de presse le 30 mars dernier concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, établissem

Deux rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) rendus publics en avril 2024 réalisent une revue des dépenses de fonctionnement et d’investissement des collectivités territoriales.

Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 permet à certai

Dans sa

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d'État (n° 488692, 20 déc.

Le juge administratif a récemment considéré que la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être confiée uniquement à des agents de l’administration soumis au secret professionnel (

Dans sa question écrite n° 08789, la sénatrice Céline Brulin attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la réintégration des dépenses d'aménagement dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Dans sa question écrite du 18 juillet 2023, le député Victor Habert-Dassault interroge le Gouvernement sur l’évolution potentielle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de faire face à sa décision d’augmenter le traitement du personnel de la fonction publique.

Ouvrant chaque année le rapport public annuel de la Cour des comptes, le chapitre sur les finances publiques analyse la situation d’ensemble des finances publiques à la date de fin février 2024.

La loi de finances pour 2024 a ouvert davantage la porte à une politique fiscale d’incitation à réduire ses déchets ménagers.

Une étude de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) a été publiée le 5 février 2024 afin de mesurer les coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales.

L’annonce d’une réduction des dépenses de l’État de dix milliards d’euros par Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le 18 février dernier, touchera indirectement les collectivités locales.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, en janvier 2024, une étude de 16 pages sur les finances des communes à dominante résidentielle.

La perception par les intercommunalités d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée en compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avait deux objectifs : compenser la perte et aider à maintenir un lien fiscal entre les entreprises du territoire et la collectivité.

Pour mémoire, en application de l’article L.

A été publié le 16 novembre dernier au journal officiel l’arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales.

Dans sa question écrite no 12511 du 31 octobre 2023, le député Hubert Ott interroge le Gouvernement concernant le filet de sécurité, et précisément le point de savoir si le remboursement des acomptes versés sera adapté pour les petites collectivités (QE no 12511, 31 oct.