Base de connaissances Compta & Finances locales

Le rôle du comptable

Actes non soumis au contrôle de légalité

Actes non soumis à l’obligation de transmission

Conditions pour qu’un acte soit exécutoire

Délai de transmission des actes au préfet

La publication ou la notification des actes réglementaires

La publication ou la notification des actes individuels ou collectifs

Dates auxquelles les actes des autorités locales deviennent exécutoires

Certification du caractère exécutoire des actes des autorités locales

Le maire : délégations du conseil municipal

Les délégations de fonctions et de signature du maire

Les procurations des conseillers municipaux

Les délégations de fonctions dans les EPCI