Base de connaissances Compta & Finances locales

Modalités de recouvrement

Réclamation du débiteur : recours gracieux

Inscription d’hypothèque

Cas des chèques impayés concernant des créances communales

L’admission en non-valeur

Associations syndicales autorisées (ASA) : privilège des créances

Règles de prescription

Responsabilité du comptable en matière de prescription de l’action en recouvrement

Formalité préalable aux poursuites : la lettre de relance

Les titres en plusieurs années

Les relevés P 503

Le refus de la prise en charge

Titres de recettes exécutoires

La phase comminatoire

Les tiers solidaires

Définition

Les poursuites

Surendettement des particuliers et des familles

Recouvrement des recettes par carte bancaire dans les régies de recettes

Seuil de liquidation des créances des collectivités locales