Dotation aux communes touchées par l'inflation des charges d'énergie en 2022

Eligibilité à la dotation Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, une dotation dont peuvent bénéficier :les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales ;les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, à deux fois le…