Compta & Finances locales
Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics et maîtrise des risques par le contrôle interne
La responsabilité unifiée entre les comptables publics et les agents territoriaux
Depuis le 1er janvier 2023 est entré en vigueur un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable public.