Base de connaissances Compta & Finances locales

Le contrôle de légalité des actes soumis à l’obligation de transmission

Contrôle budgétaire

Les dépenses communales interdites : jurisprudence

L’attestation de non-recours

Le contrôle de légalité sur demande d’une personne lésée

Saisines directes du tribunal administratif par une personne lésée

La saisine du juge administratif

L’information de l’autorité locale en cas de recours

La procédure normale du recours devant le tribunal administratif

Cas particulier du recours gracieux

Le sursis à exécution

L’appel devant le Conseil d’État

La procédure particulière de recours devant le tribunal administratif