Compta & Finances locales
Le mandatement
Dépenses obligatoires
Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé.
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Informatisation de la comptabilité
Dématérialisation, protocoles INDIGO et OCRE
Les échanges d’informations entre l’ordonnateur et le comptable peuvent être assurés sous forme papier ou en utilisant des supports de messageries informatiques mais cela suppose au préalable la détermination de normes communes. -
Compta & Finances locales
Les risques en matière de régies d’avances et de recettes
Modèle d’arrêté portant nomination d’un régisseur
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les dépenses résultant de la garde et de la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
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Compta & Finances locales
Les risques en matière de régies d’avances et de recettes
Modèle de décision portant institution d’une régie d’avances ou de recettes
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Compta & Finances locales
Le risque associatif
La demande de subvention
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Compta & Finances locales
Les risques en matière de régies d’avances et de recettes
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux régisseurs
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Compta & Finances locales
Le débat d’orientation budgétaire
Compte rendu du débat d’orientation budgétaire
Il n’est pas obligatoire de faire figurer les interventions des conseillers municipaux dans le compte rendu du débat d’orientation budgétaire. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. -
Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Le versement au fonds de coopération prévu à l’article L. 5334-7 et le reversement de l’excédent prévu à l’article L. 5334-10 du CGCT
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Compta & Finances locales
Le risque associatif
Une convention est obligatoire à partir de 23 000 €
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Compta & Finances locales
Le risque associatif
La subvention n’est pas une contribution obligatoire
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital
Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital représentent une dépense obligatoire pour la commune. -
Compta & Finances locales
Les risques en matière de régies d’avances et de recettes
Le cautionnement
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les dotations aux amortissements et les dotations aux provisions
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Compta & Finances locales
Le choix d’une politique tarifaire
La définition d’une politique budgétaire
Le budget est avant tout un acte politique. Afin d’élaborer la politique budgétaire de la commune, une simulation financière est réalisée par le directeur général des services de la commune ou les services financiers. -
Compta & Finances locales
Le choix d’une politique tarifaire
Subordonner l’accès à un service public à l’adhésion à une association
La commune peut opter pour la gestion déléguée pour les services publics facultatifs tels que la restauration scolaire et l’accueil périscolaire. -
Compta & Finances locales
Les risques en matière de régies d’avances et de recettes
L’indemnité de responsabilité
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Compta & Finances locales
Le débat d’orientation budgétaire
Débat d’orientation budgétaire à la création d’un EPCI
Un EPCI qui se crée n’est pas soumis à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire. Le débat d'orientation budgétaire d’un EPCI permet d’aborder la question de l'avancement du schéma de mutualisation des services. -
Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
Les subventions pour faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées
En cas de fusion de communes, une aide financière peut être accordée à la nouvelle commune. -
Compta & Finances locales
L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Les ressources propres
Aux ressources propres d’origine interne et externe s’ajoutent les ressources propres venant des exercices antérieurs.