Base de connaissances Compta & Finances locales

Le contrôle de légalité des actes soumis à l’obligation de transmission

Répartition de la valeur ajoutée

Compte 157 – Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

Compte 73213 – Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux

Compte 732 – Fiscalité reversée

Actes non soumis à l’obligation de transmission

Saisines directes du tribunal administratif par une personne lésée

Compte 60628 – Autres fournitures non stockées

Compte 6483 – Cessation progressive d’activité

Les délégations de fonctions dans les EPCI

Cas particulier du recours gracieux

Compte 1511 – Provisions pour litiges

Compte 21 – Immobilisations corporelles

Compte 607 – Achats de marchandises

Délai de transmission des actes au préfet

Les différentes subventions

Compte 7021 – Ventes de récoltes

Compte 739118 – Autres reversements de fiscalité

Définition – Valeurs inactives

Dates auxquelles les actes des autorités locales deviennent exécutoires