Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
Les subventions pour faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées
En cas de fusion de communes, une aide financière peut être accordée à la nouvelle commune.
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Pièces justificatives
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Le 1 % artistique ou l’obligation de décoration des constructions publiques
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Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
Les majorations de subventions d’équipement à certains syndicats intercommunaux
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Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est destinée aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Les communes concernées perçoivent la DSU dont le montant est calculé selon un indice synthétique de charges et de ressources. -
Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
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Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
La dotation de soutien à l’investissement local
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Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
L’aménagement des rythmes scolaires
Afin de mettre en œuvre l’aménagement des rythmes scolaires qui constitue une charge nouvelle imposée par l’État aux collectivités territoriales, celles-ci peuvent disposer des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. -
Compta & Finances locales
Le calcul et le versement du FCTVA
Les demandes de versement au titre du FCTVA
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Compta & Finances locales
Principes généraux
Le devoir d’alerte
Les comptables publics ont l’obligation de signaler à leur hiérarchie les faits détectés à l’occasion de l’exercice de leurs missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi et/ou d’engendrer des préjudices pour les finances publiques. -
Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
Dotation nationale de péréquation (DNP)
Afin d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes, certaines d’entre elles ainsi que les communes nouvelles sont éligibles à la dotation nationale de péréquation (DNP), dans les conditions de droit commun. -
Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
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Compta & Finances locales
Le choix d’une politique tarifaire
La définition d’une politique budgétaire
Le budget est avant tout un acte politique. Afin d’élaborer la politique budgétaire de la commune, une simulation financière est réalisée par le directeur général des services de la commune ou les services financiers. -
Compta & Finances locales
Les subventions et aides attribuées par les opérateurs de l’État
Les opérateurs de l’État
Les opérateurs de l’État sont des organismes distincts de l’État auxquels est confiée une mission de service public de l’État. -
Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
Une bonne gestion des dotations de l’État
Les données physiques et financières des communes et des EPCI recensées, telles que les critères de ressources (potentiel fiscal, potentiel financier, effort fiscal), la population, le nombre de logements sociaux, le nombre de places de caravanes situées sur les aires d’accueil des gens du voyage -
Compta & Finances locales
Les subventions du département, de la région et de l’EPCI
Les fonds de concours
Les fonds de concours correspondent au versement de subventions des communautés de communes, des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération envers les communes membres. Ils doivent financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. -
Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
La dotation politique de la ville
La dotation politique de la ville (DPV) est destinée aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Elle vient compléter la DSU en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. -
Compta & Finances locales
Présentation des grands principes budgétaires et comptables
Les collectivités territoriales
Les communes constituent l’échelon le plus proche des citoyens au sein de l’organisation territoriale. Au-delà de l’échelon communal, il existe actuellement des échelons départemental et régional. -
Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est une subvention d’investissement versée par l’État en vue de la réalisation d’investissements et de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des servi -
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Les aides européennes
Le Fonds européen de développement régional (FEDER)
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) s’adresse à toutes les communes et octroie des subventions destinées au développement d’activités économiques.