Compta & Finances locales
À quel niveau provisionner ?
Le principe des provisions
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Distinguer le contrôle de légalité du contrôle budgétaire
Contrôle de légalité, indépendant du contrôle budgétaire
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Compta & Finances locales
Le budget principal
Unité budgétaire, une règle fondamentale
Selon le principe de l’unité budgétaire, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget et ce budget doit figurer dans un seul document. -
Compta & Finances locales
Les sections de fonctionnement et d’investissement votées respectivement en équilibre
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
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Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
Éligibilité et calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est destinée aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Les communes concernées perçoivent la DSU dont le montant est calculé selon un indice synthétique de charges et de ressources. -
Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
Les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté
Lorsqu’une commune doit faire face à des circonstances anormales entraînant d’importantes difficultés financières, des subventions exceptionnelles peuvent lui être attribuées. -
Compta & Finances locales
Présentation des grands principes budgétaires et comptables
Les collectivités territoriales
Les communes constituent l’échelon le plus proche des citoyens au sein de l’organisation territoriale. Au-delà de l’échelon communal, il existe actuellement des échelons départemental et régional. -
Compta & Finances locales
À quel niveau provisionner ?
Comment comptabiliser les provisions ?
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Compta & Finances locales
Les sections de fonctionnement et d’investissement votées respectivement en équilibre
Principe de l’équilibre global : un exemple de vie familiale
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Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
La dotation de soutien à l’investissement local
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Compta & Finances locales
Comment amortir ?
Échelonner les amortissements dans le temps
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Compta & Finances locales
Les budgets annexes
Les sections de communes
Le budget de la section de commune constitue un budget annexe de la commune. Une section de commune ne peut pas percevoir de subvention de l’État. -
Compta & Finances locales
Des dépenses et des recettes sincères
La notion de sincérité
Condition sine qua non de l’équilibre budgétaire, la notion de sincérité impose que les prévisions de recettes et de dépenses fassent l’objet d’une évaluation excluant toute majoration ou minoration fictives, pour chaque document budgétaire. -
Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
Les majorations de subventions d’équipement à certains syndicats intercommunaux
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Compta & Finances locales
La présentation du compte administratif
La comparaison entre prévisions et réalisations
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Compta & Finances locales
Comment amortir ?
Les subventions d’équipement reçues
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Compta & Finances locales
La notion d’autofinancement
Une nouvelle forme d’autofinancement
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Compta & Finances locales
Les budgets annexes
L’utilité des budgets annexes
Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité. -
Compta & Finances locales
L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Le calcul du remboursement en capital des annuités d’emprunts à couvrir par des recettes propres
Les emprunts et les dettes financières assimilées à des emprunts sont enregistrés au compte 16 de la nomenclature M14. -
Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
Vers une réforme de la dotation globale de fonctionnement
La loi de finances pour 2017 a abrogé l'article 150 de la loi de finances pour 2016 qui réformait à partir du 1er janvier 2017 la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des EPCI à fiscalité propre.