Compta & Finances locales
Recenser les informations indispensables
Les informations indispensables à communiquer
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Le FCTVA impose la patrimonialité de l’équipement
Les opérations éligibles au FCTVA
Les dépenses d’investissement pouvant donner lieu à attribution du FCTVA doivent entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Cette règle de nécessaire patrimonialité de l’équipement souffre un certain nombre d’exceptions. -
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Mettre en forme le document budgétaire
Phases 3, 4, 5 et 6 de la mise en forme du budget
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Compta & Finances locales
Comprendre le principe des sections
Le principe des sections
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Compta & Finances locales
Distinguer le contrôle de légalité du contrôle budgétaire
Contrôle de légalité, indépendant du contrôle budgétaire
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les indemnités de fonction et frais de formation des élus
L’article L. 2321-1, 3o du Code général des collectivités territoriales dispose que les indemnités de fonction des élus et les cotisations sociales afférentes, constituent une dépense obligatoire pour la commune ou l’EPCI. -
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Les budgets annexes
L’utilité des budgets annexes
Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité. -
Compta & Finances locales
Distinguer le classement par nature du classement par fonction
Distinguer le classement par nature du classement par fonction
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Compte 75 - Autres produits de gestion courante
Compte 75813 - Redevances versées par les fermiers et les concessionnaires
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Compta & Finances locales
Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses
Compte 7032 - Droits de permis de stationnement et de location sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics
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Compte 21 - Immobilisations corporelles
Compte 21 - Immobilisations corporelles
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Compta & Finances locales
Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses
Compte 707 - Ventes de marchandise
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Compta & Finances locales
Compte 65 - Autres charges de gestion courante
Compte 65311 - Indemnités de fonction
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Compta & Finances locales
Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses
Compte 70312 - Redevances funéraires
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Compta & Finances locales
Compte 13 - Subventions d’investissement
Compte 13361 - Dotation d’équipement des territoires ruraux
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Compta & Finances locales
Compte 65 - Autres charges de gestion courante
Compte 6558 - Autres contributions obligatoires
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Les dotations de l’État
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est destinée aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Les communes concernées perçoivent la DSU dont le montant est calculé selon un indice synthétique de charges et de ressources. -
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Les subventions de l’État
Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
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Les dotations de l’État
La dotation de soutien à l’investissement local
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Les subventions de l’État
L’aménagement des rythmes scolaires
Afin de mettre en œuvre l’aménagement des rythmes scolaires qui constitue une charge nouvelle imposée par l’État aux collectivités territoriales, celles-ci peuvent disposer des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.