Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
L’entretien de l’hôtel de ville ou de la mairie
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Le principe de l’annualité
La possible pluriannualité de l'exécution budgétaire
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Compta & Finances locales
Les exceptions à la règle de l’équilibre budgétaire
La loi du 5 janvier 1988
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Compta & Finances locales
Les règles applicables au régime du FCTVA
Les règles applicables au régime du FCTVA
Sont éligibles au FCTVA les dépenses réelles d’investissement, sauf cas particuliers, et à partir de 2016, les dépenses de fonctionnement telles que les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. -
Compta & Finances locales
L'ordonnateur
La mission de contrôle de gestion des chambres régionales des comptes
La gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est examinée par la chambre régionale des comptes, sous réserve des dispositions relatives à l’apurement administratif. -
Compta & Finances locales
Comprendre le principe des sections
Les critères d’imputation en investissement ou en fonctionnement
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Compta & Finances locales
Le principe de l’annualité
La possible pluriannualité de la prévision budgétaire
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Compta & Finances locales
Le principe de l’antériorité
Le caractère prévisionnel du budget
Le principe de l’antériorité impose l’adoption du budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. -
Compta & Finances locales
Le débat d’orientation budgétaire
Rapport sur la situation des collectivités territoriales en matière de développement durable
Dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, un rapport sur la situation en matière de développement durable doit être présenté au conseil municipal, préalablement aux débats sur le projet de budget. -
Compta & Finances locales
Comprendre le principe des sections
Le principe des sections
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Compta & Finances locales
Le principe de l’annualité
Le règlement budgétaire et financier
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Compta & Finances locales
Distinguer le classement par nature du classement par fonction
Distinguer le classement par nature du classement par fonction
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Compta & Finances locales
Distinguer le contrôle de légalité du contrôle budgétaire
Contrôle de légalité, indépendant du contrôle budgétaire
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les indemnités de fonction et frais de formation des élus
L’article L. 2321-1, 3o du Code général des collectivités territoriales dispose que les indemnités de fonction des élus et les cotisations sociales afférentes, constituent une dépense obligatoire pour la commune ou l’EPCI. -
Compta & Finances locales
Le budget principal
Unité budgétaire, une règle fondamentale
Selon le principe de l’unité budgétaire, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget et ce budget doit figurer dans un seul document. -
Compta & Finances locales
Recenser les informations indispensables
Qui prépare le budget ? Le partage des responsabilités
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Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
Les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté
Lorsqu’une commune doit faire face à des circonstances anormales entraînant d’importantes difficultés financières, des subventions exceptionnelles peuvent lui être attribuées. -
Compta & Finances locales
L'ordonnateur
Les suites données aux observations des chambres régionales des comptes
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Compta & Finances locales
Manier les différents documents budgétaires
La présentation des documents budgétaires
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Compta & Finances locales
Recenser les informations indispensables
Les informations indispensables à communiquer