Compta & Finances locales
Distinguer le contrôle de légalité du contrôle budgétaire
Contrôle de légalité, indépendant du contrôle budgétaire
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les indemnités de fonction et frais de formation des élus
L’article L. 2321-1, 3o du Code général des collectivités territoriales dispose que les indemnités de fonction des élus et les cotisations sociales afférentes, constituent une dépense obligatoire pour la commune ou l’EPCI. -
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Les budgets annexes
L’utilité des budgets annexes
Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité. -
Compta & Finances locales
Distinguer le classement par nature du classement par fonction
Distinguer le classement par nature du classement par fonction
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Compta & Finances locales
Les budgets annexes
Les budgets annexes des EPCI et des EPIC
Les recettes et les dépenses relatives aux prestations entre un EPCI et une de ses communes membres doivent figurer dans un budget annexe. -
Compta & Finances locales
Rechercher des marges de manœuvre
La mutualisation des services
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Compta & Finances locales
L'ordonnateur
Les suites données aux observations des chambres régionales des comptes
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Compta & Finances locales
Manier les différents documents budgétaires
La présentation des documents budgétaires
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Compte 75 - Autres produits de gestion courante
Compte 75813 - Redevances versées par les fermiers et les concessionnaires
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Compta & Finances locales
Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses
Compte 7032 - Droits de permis de stationnement et de location sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics
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Compte 21 - Immobilisations corporelles
Compte 21 - Immobilisations corporelles
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Compta & Finances locales
Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses
Compte 707 - Ventes de marchandise
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Compta & Finances locales
Compte 65 - Autres charges de gestion courante
Compte 65311 - Indemnités de fonction
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Compta & Finances locales
Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses
Compte 70312 - Redevances funéraires
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Compta & Finances locales
Compte 13 - Subventions d’investissement
Compte 13361 - Dotation d’équipement des territoires ruraux
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Compta & Finances locales
Compte 65 - Autres charges de gestion courante
Compte 6558 - Autres contributions obligatoires
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Les dotations de l’État
La dotation de soutien à l’investissement local
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Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
L’aménagement des rythmes scolaires
Afin de mettre en œuvre l’aménagement des rythmes scolaires qui constitue une charge nouvelle imposée par l’État aux collectivités territoriales, celles-ci peuvent disposer des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. -
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Le calcul et le versement du FCTVA
Les demandes de versement au titre du FCTVA
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Principes généraux
Le devoir d’alerte
Les comptables publics ont l’obligation de signaler à leur hiérarchie les faits détectés à l’occasion de l’exercice de leurs missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi et/ou d’engendrer des préjudices pour les finances publiques.