Compta & Finances locales
Logements acquis en vue de leur amélioration (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties)
Dispositions générales
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Zones de développement prioritaire
Activités susceptibles d’être exonérées
Pour bénéficier des exonérations, une entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. -
Compta & Finances locales
Exonération des activités économiques (ensemble du territoire)
Activités médicales des groupements de coopération sanitaire
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Compta & Finances locales
Activités d’hébergement touristique
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Dans les zones de revitalisation rurale, les communes et leurs groupements à fiscalité propre, peuvent exonérer de taxe d’habitation : -
Compta & Finances locales
Transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Pour les impositions établies au titre de 2021, les délibérations prises par les communes en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er octobre 2020 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021 sont sans effet. -
Compta & Finances locales
Zones de restructuration de la Défense
Foncier bâti
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Compta & Finances locales
Exonération des activités économiques (ensemble du territoire)
Installations hydroélectriques
À compter de 2020, les communes, et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements en 2020 seulement) peuvent exonérer les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. -
Compta & Finances locales
Exonération des activités économiques (ensemble du territoire)
Jeunes entreprises innovantes
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Compta & Finances locales
Zones de revitalisation des commerces en zone rurale
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
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Compta & Finances locales
Fiscalité additionnelle
Dotation de solidarité communautaire
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Compta & Finances locales
Cotisation foncière des entreprises
Base d’imposition
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Compta & Finances locales
Exonération de logements
Logements à usage locatif
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Compta & Finances locales
Exonération des activités économiques (ensemble du territoire)
Grands ports maritimes
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Compta & Finances locales
Zones de revitalisation des commerces en zone rurale
Exonération de cotisation foncière des entreprises
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Compta & Finances locales
Zones franches urbaines
Exonération et abattement de cotisation foncière des entreprises
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Compta & Finances locales
Réduction de la valeur locative d’installations et matériels divers pour l’environnement
Dispositions générales
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Compta & Finances locales
Exonération de logements
Logements situés à proximité d’une installation classée à risques
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Compta & Finances locales
Exonération des activités économiques (ensemble du territoire)
Installations de stockage de déchets non dangereux
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Compta & Finances locales
Imposition des logements vacants
Imposition des logements vacants à la taxe d’habitation
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Compta & Finances locales
Zones de revitalisation des commerces en zone rurale
Guide pratique