Compta & Finances locales
Les bénéficiaires du FCTVA
Les collectivités pouvant bénéficier de l’attribution du FCTVA
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
L'ordonnateur
La mission de contrôle de gestion des chambres régionales des comptes
La gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est examinée par la chambre régionale des comptes, sous réserve des dispositions relatives à l’apurement administratif. -
Compta & Finances locales
Comprendre le principe des sections
Les critères d’imputation en investissement ou en fonctionnement
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Compta & Finances locales
Le budget principal
Unité budgétaire, une règle fondamentale
Selon le principe de l’unité budgétaire, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget et ce budget doit figurer dans un seul document. -
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Les subventions de l’État
Les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté
Lorsqu’une commune doit faire face à des circonstances anormales entraînant d’importantes difficultés financières, des subventions exceptionnelles peuvent lui être attribuées. -
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Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Pièces justificatives
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Le 1 % artistique ou l’obligation de décoration des constructions publiques
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Compta & Finances locales
Recenser les informations indispensables
Les informations indispensables à communiquer
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Les subventions de l’État
Les subventions pour faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées
En cas de fusion de communes, une aide financière peut être accordée à la nouvelle commune. -
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Le FCTVA impose la patrimonialité de l’équipement
Les opérations éligibles au FCTVA
Les dépenses d’investissement pouvant donner lieu à attribution du FCTVA doivent entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Cette règle de nécessaire patrimonialité de l’équipement souffre un certain nombre d’exceptions. -
Compta & Finances locales
Mettre en forme le document budgétaire
Phases 3, 4, 5 et 6 de la mise en forme du budget
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Compta & Finances locales
Distinguer le classement par nature du classement par fonction
Distinguer le classement par nature du classement par fonction
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les indemnités de fonction et frais de formation des élus
L’article L. 2321-1, 3o du Code général des collectivités territoriales dispose que les indemnités de fonction des élus et les cotisations sociales afférentes, constituent une dépense obligatoire pour la commune ou l’EPCI. -
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Les budgets annexes
L’utilité des budgets annexes
Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité. -
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Le recours aux partenaires publics
Financements par les partenaires publics
Le maire peut obtenir des financements de ses partenaires publics. Les projets des collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage, ne peuvent pas être subventionnés à 100 %, sauf exceptions. Les concours financiers de l’État en faveur des collectivités sont libres d’emploi. -
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Les subventions de l’État
Les majorations de subventions d’équipement à certains syndicats intercommunaux
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Compta & Finances locales
Manier les différents documents budgétaires
La présentation des documents budgétaires
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Les budgets annexes
Les budgets annexes des EPCI et des EPIC
Les recettes et les dépenses relatives aux prestations entre un EPCI et une de ses communes membres doivent figurer dans un budget annexe. -
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Les dotations de l’État
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est destinée aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Les communes concernées perçoivent la DSU dont le montant est calculé selon un indice synthétique de charges et de ressources. -
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Les subventions de l’État
Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)