Compta & Finances locales
Recenser les informations indispensables
Qui prépare le budget ? Le partage des responsabilités
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
Les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté
Lorsqu’une commune doit faire face à des circonstances anormales entraînant d’importantes difficultés financières, des subventions exceptionnelles peuvent lui être attribuées. -
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L'ordonnateur
La mission de contrôle de gestion des chambres régionales des comptes
La gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est examinée par la chambre régionale des comptes, sous réserve des dispositions relatives à l’apurement administratif. -
Compta & Finances locales
Comprendre le principe des sections
Les critères d’imputation en investissement ou en fonctionnement
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Compta & Finances locales
Recenser les informations indispensables
Les informations indispensables à communiquer
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Compta & Finances locales
Le FCTVA impose la patrimonialité de l’équipement
Les opérations éligibles au FCTVA
Les dépenses d’investissement pouvant donner lieu à attribution du FCTVA doivent entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Cette règle de nécessaire patrimonialité de l’équipement souffre un certain nombre d’exceptions. -
Compta & Finances locales
Mettre en forme le document budgétaire
Phases 3, 4, 5 et 6 de la mise en forme du budget
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Compta & Finances locales
Comprendre le principe des sections
Le principe des sections
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Compta & Finances locales
Distinguer le contrôle de légalité du contrôle budgétaire
Contrôle de légalité, indépendant du contrôle budgétaire
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les indemnités de fonction et frais de formation des élus
L’article L. 2321-1, 3o du Code général des collectivités territoriales dispose que les indemnités de fonction des élus et les cotisations sociales afférentes, constituent une dépense obligatoire pour la commune ou l’EPCI. -
Compta & Finances locales
Les budgets annexes
L’utilité des budgets annexes
Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité. -
Compta & Finances locales
Distinguer le classement par nature du classement par fonction
Distinguer le classement par nature du classement par fonction
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Compta & Finances locales
Les budgets annexes
Les budgets annexes des EPCI et des EPIC
Les recettes et les dépenses relatives aux prestations entre un EPCI et une de ses communes membres doivent figurer dans un budget annexe. -
Compta & Finances locales
Rechercher des marges de manœuvre
La mutualisation des services
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Compta & Finances locales
L'ordonnateur
Les suites données aux observations des chambres régionales des comptes
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Compta & Finances locales
Manier les différents documents budgétaires
La présentation des documents budgétaires
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Compta & Finances locales
Le budget n’est pas adopté en équilibre réel
La limitation des pouvoirs budgétaires du conseil municipal
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
La contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours (contingent incendie)
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Les budgets annexes
Les budgets autonomes
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Diviser le budget en chapitres et articles
La définition des chapitres et articles par nature
Dans le cadre des budgets votés par nature, les chapitres et articles sont définis par référence au plan de comptes par nature, à l’exception des chapitres « opération » et « globalisés ».