Base de connaissances Compta & Finances locales

Le contrôle des actes budgétaires non prioritaires

Délai de transmission des actes au préfet

Unité budgétaire, une règle fondamentale

Qui prépare le budget ? Le partage des responsabilités

Les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté

Les travaux de voirie sur le domaine public routier de l’État ou d’une collectivité territoriale

Phases 1 et 2 de la mise en forme du budget

Le devoir d’alerte

Définition

La responsabilité des régisseurs

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux régisseurs

Les garanties de la gestion publique

L’amende

Surendettement des particuliers et des familles

L’opposition à tiers détenteur

Champ d’application

Pièces justificatives jointes au mandat

Contrôle de légalité des marchés publics : caractère exécutoire

Règles applicables pour les budgets annexes

L’émission des titres de recettes