Base de connaissances Compta & Finances locales

Contrôle de légalité, indépendant du contrôle budgétaire

Le règlement du budget par le préfet.

Les indemnités de fonction et frais de formation des élus

Les dépenses résultant de la garde et de la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.

La reprise des résultats de l’exercice clos

Les dépenses obligatoires issues de l’application des règles régissant l’Union européenne

Le contrôle des actes budgétaires non prioritaires

Délai de transmission des actes au préfet

Unité budgétaire, une règle fondamentale

Qui prépare le budget ? Le partage des responsabilités

Les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté

Les travaux de voirie sur le domaine public routier de l’État ou d’une collectivité territoriale

Phases 1 et 2 de la mise en forme du budget

Les suites données aux observations des chambres régionales des comptes

Droit de communication

Modèle de décision portant institution d’une régie d’avances ou de recettes

Les incompatibilités de fonctions

La demande de subvention

Les quatre étapes de la procédure

Les tiers solidaires