Compta & Finances locales
Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Marchés de régularisation
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Les contrats de partenariat
Définition
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Compta & Finances locales
Voter le budget
Transmettre le budget voté au représentant de l’État
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Compta & Finances locales
L’exécution des dépenses
Le règlement des dépenses
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Compta & Finances locales
L’exécution des dépenses
Insuffisance de trésorerie
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Compta & Finances locales
Pratiquer la fongibilité des crédits
Les virements de crédits dans un budget voté par nature
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Compta & Finances locales
La présentation du compte administratif
Les états annexes présentés à l’appui du compte administratif
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Compta & Finances locales
Comment amortir ?
La notion d’amortissement
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Compta & Finances locales
Le vote et l'entrée en vigueur des budgets communaux
Le vote et l’entrée en vigueur des budgets des nouvelles collectivités territoriales
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Compta & Finances locales
Le budget n’est pas adopté en équilibre réel
L'évaluation sincère des recettes et des dépenses
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Le versement au fonds de coopération prévu à l’article L. 5334-7 et le reversement de l’excédent prévu à l’article L. 5334-10 du CGCT
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Compta & Finances locales
Le rôle des chambres régionales des comptes (CRC)
Contrôle des actes budgétaires par la chambre régionale des comptes (CRC)
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Compta & Finances locales
L’arrêté des comptes locaux et l’apurement des déficits
Le cas particulier des déficits importants
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Compta & Finances locales
Le règlement des dépenses obligatoires
Définition des dépenses obligatoires
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Compta & Finances locales
La modernisation du contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire partenarial
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Compta & Finances locales
Rôle du préfet
Les dépenses communales interdites : jurisprudence
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Compta & Finances locales
Le principe de l’universalité
Principe d’universalité et exceptions
Le principe d’universalité impose la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et la non-affectation des recettes aux dépenses. Dès qu’une recette est prévue et encaissée, elle tombe dans la « caisse commune ». -
Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
Dotation nationale de péréquation (DNP)
Afin d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes, certaines d’entre elles ainsi que les communes nouvelles sont éligibles à la dotation nationale de péréquation (DNP), dans les conditions de droit commun. -
Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
Les subventions au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT)
Afin de compenser les effets du redéploiement ou de la fermeture d’implantations militaires, une aide financière est accordée à certaines communes, par le biais du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT). -
Compta & Finances locales
Le choix d’une politique tarifaire
Choix du financement : politique tarifaire
Les communes ont une mission de service public : les services qu’elles sont amenées à rendre doivent répondre à un besoin et satisfaire l’attente de la population, mais également être accessibles à tous.