Compta & Finances locales
Le recouvrement des titres de recettes
Paiement du débiteur
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Les prescriptions
Responsabilité du comptable en matière de prescription de l’action en recouvrement
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Compta & Finances locales
Visa du mandat
Visa du mandat : comptable assignataire
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Compta & Finances locales
Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Évaluation préalable du mode de réalisation du projet
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Compta & Finances locales
Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Résiliation des marchés
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Compta & Finances locales
Voter le budget
Publier le budget
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Compta & Finances locales
L’exécution des recettes
Les poursuites, ou mesures d’exécution forcée
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Compta & Finances locales
L’exécution des dépenses
Bordereau de mandats
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Compta & Finances locales
Pratiquer la fongibilité des crédits
La précision du niveau de vote du budget (par nature)
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Compta & Finances locales
Comment amortir ?
Échelonner les amortissements dans le temps
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Compta & Finances locales
Le vote et l'entrée en vigueur des budgets communaux
Exception : l’absence de communication des informations « indispensables »
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Compta & Finances locales
Le budget n’est pas adopté en équilibre réel
La transmission du budget à la CRC suspend l’exécution de ce budget.
Selon l’article L. 1612-9 du CGCT, la transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 (budget adopté en déséquilibre) et L. 1612-14 (compte administratif fai -
Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
L’intervention de la chambre régionale des comptes
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Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
La cotisation au budget du CNFPT
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Compta & Finances locales
L’arrêté des comptes locaux et l’apurement des déficits
L'établissement des comptes
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Compta & Finances locales
Le règlement des dépenses obligatoires
Liste indicative des dépenses obligatoires des départements
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Compta & Finances locales
La modernisation du contrôle budgétaire
Le contrôle des actes budgétaires des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un exemple pour une modernisation
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Compta & Finances locales
Rôle du préfet
La procédure particulière de recours devant le tribunal administratif
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Compta & Finances locales
Les budgets annexes
Les budgets annexes des EPCI et des EPIC
Les recettes et les dépenses relatives aux prestations entre un EPCI et une de ses communes membres doivent figurer dans un budget annexe. -
Compta & Finances locales
Les dotations de l’État
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est destinée aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Les communes concernées perçoivent la DSU dont le montant est calculé selon un indice synthétique de charges et de ressources.