Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
La contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours (contingent incendie)
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Les budgets annexes
L’utilité des budgets annexes
Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité. -
Compta & Finances locales
Voter le budget
Donner aux conseillers municipaux les informations nécessaires au vote du budget
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Compta & Finances locales
Diviser le budget en chapitres et articles
Les chapitres et articles d'un budget voté par fonction
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Compta & Finances locales
Manier les différents documents budgétaires
Le budget primitif et les décisions modificatives
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Compta & Finances locales
Comment amortir ?
Échelonner les amortissements dans le temps
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Compta & Finances locales
Le vote et l'entrée en vigueur des budgets communaux
Exception : l’absence de communication des informations « indispensables »
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Compta & Finances locales
Les budgets annexes
Les budgets annexes des EPCI et des EPIC
Les recettes et les dépenses relatives aux prestations entre un EPCI et une de ses communes membres doivent figurer dans un budget annexe. -
Compta & Finances locales
Rechercher des marges de manœuvre
La mutualisation des services
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Compta & Finances locales
Voter le budget
Publier le budget
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Compta & Finances locales
Pratiquer la fongibilité des crédits
La précision du niveau de vote du budget (par nature)
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Compta & Finances locales
Les budgets annexes
Les budgets autonomes
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Compta & Finances locales
Voter le budget
Organiser le vote du budget
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Compta & Finances locales
Pratiquer la fongibilité des crédits
Exemples de virement
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Compta & Finances locales
La présentation du compte administratif
Les principes du compte administratif
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Compta & Finances locales
Comment amortir ?
La notion d’amortissement
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Compta & Finances locales
Le principe de l’universalité
Principe d’universalité et exceptions
Le principe d’universalité impose la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et la non-affectation des recettes aux dépenses. Dès qu’une recette est prévue et encaissée, elle tombe dans la « caisse commune ». -
Compta & Finances locales
Les subventions de l’État
Les subventions au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT)
Afin de compenser les effets du redéploiement ou de la fermeture d’implantations militaires, une aide financière est accordée à certaines communes, par le biais du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT). -
Compta & Finances locales
Le choix d’une politique tarifaire
Choix du financement : politique tarifaire
Les communes ont une mission de service public : les services qu’elles sont amenées à rendre doivent répondre à un besoin et satisfaire l’attente de la population, mais également être accessibles à tous. -
Compta & Finances locales
Voter le budget
Transmettre le budget voté au représentant de l’État