Compta & Finances locales
Gérer les pénalités de retard (marchés publics)
Assurer la bonne application des pénalités de retard
Rappelons que le contrôle interne repose sur trois leviers :
Base de connaissances Compta & Finances locales
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Compta & Finances locales
Gérer l'émission de titres pour les produits de classe 7
Établissement du droit de créance et émission du titre exécutoire
L’établissement du droit de créance constitue une tâche de recensement réservée aux services opérationnels. -
Compta & Finances locales
Gérer l'émission de titres pour les produits de classe 7
Recensement des produits de la classe 7.
Parmi les recettes de fonctionnement encaissées dans le budget communal, on dénombre principalement et, en général par ordre décroissant : les produits de la fiscalité directe/indirecte ainsi que la fiscalité reversée par l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement, -
Compta & Finances locales
Gérer l'émission de titres pour les produits de classe 7
Éviter l'absence de recouvrement
Différents leviers existes pour éviter les risques résultant de l’absence de recouvrement. -
Compta & Finances locales
Assurer la bonne passation des écritures d'ordre
Transférer les frais d'étude, frais d'insertion et travaux en cours
Rappelons que le contrôle interne repose sur 3 leviers : -
Compta & Finances locales
Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics et maîtrise des risques par le contrôle interne
Nécessité de la mise en place de contrôles internes
En pratique, et afin de se prémunir de tout risque, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent réexaminer leurs circuits financiers afin d’établir une cartographie des risques et de diffuser la culture et les outils de contrôle interne. -
Compta & Finances locales
Assurer la bonne passation des écritures d'ordre
Organigramme fonctionnel nominatif
Par définition, un organigramme fonctionnel est un document écrit qui détaille l’organisation d’un service en y formalisant la répartition des tâches entre les différents acteurs. -
Compta & Finances locales
Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics et maîtrise des risques par le contrôle interne
La responsabilité unifiée entre les comptables publics et les agents territoriaux
Depuis le 1er janvier 2023 est entré en vigueur un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable public. -
Compta & Finances locales
Améliorer la comptabilité d'engagement
Amélioration de la fiabilité du processus d'engagement
Outre la mise en place d’organigrammes fonctionnels nominatifs, l’amélioration du processus d’engagement passe, notamment, par le recensement de certaines anomalies. -
Compta & Finances locales
Compte 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses
Compte 7067 – Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement
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Compta & Finances locales
Mise à jour des valeurs locatives
Mise à jour de la valeur locative des locaux industriels, commerciaux et des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile
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Compta & Finances locales
Zones de développement prioritaire
Régime des exonérations
La durée de l’exonération est de sept ans à compter de l’année qui suit la création, celle-ci devant intervenir entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. -
Compta & Finances locales
Exonérations des petites entreprises commerciales (FB, CFE et CVAE)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
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Compta & Finances locales
Dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Départements
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Compta & Finances locales
Mise à jour des valeurs locatives
Mise à jour de la valeur locative des locaux d’habitation et à usage professionnel
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Compta & Finances locales
Zones de restructuration de la Défense
Cotisation foncière des entreprises
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Compta & Finances locales
Exonérations des petites entreprises commerciales (FB, CFE et CVAE)
Exonération et abattement de cotisation foncière des entreprises
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Compta & Finances locales
Introduction
Présentation de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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Compta & Finances locales
Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles
Dispositions communes
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Compta & Finances locales
Zones d’aides à finalité régionale
Guide pratique