Base de connaissances Compta & Finances locales

Retrait d’une ou de plusieurs communes

Compensation de la perte de recettes résultant de l'extension de la taxe annuelle sur les logements vacants au profit de l'État

Compensation pour perte importante de base et de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises 

Exonération partielle et facultative pour dépenses environnementales, énergétiques et d’équipements associés.