Compta & Finances locales
Fiscalité professionnelle unique
Retrait d’une ou de plusieurs communes
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Fiscalité professionnelle unique
Retrait d’une ou de plusieurs communes
Compta & Finances locales
Imposition des logements vacants
Compensation de la perte de recettes résultant de l'extension de la taxe annuelle sur les logements vacants au profit de l'État
Compta & Finances locales
Compensation des exonérations de TF, de CFE ou de CVAE
Compensation pour perte importante de base et de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises