Actualités Compta & Finances locales

Dans une question écrite du 13 mars 2019, le député Marc Le Fur attire l'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics concernant les modalités de calcul de l'encours de la dette des communes, et plus particulièrement des communes balnéaires (Rép. min., no 

Alors que l’expérimentation des agences comptables a dû être suspendue, faute de candidats, la réflexion sur l’avenir des finances publiques et sur l’évolution des fonctions d’ordonnateur et de comptables se poursuit.

Jean-René Cazeneuve — président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale — a rendu son rapport (publié le 29 juillet

En matière contractuelle, il faut choisir entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge administratif. Les deux actions ne sont pas cumulatives mais alternatives.

Dans sa décision du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a donné raison à trois départements (le Calvados, la Manche et l'Orne) dont la requête était, en substance, de mettre à la charge financière de l’État les hausses du revenu de solidarité active (RSA) entre 2013 et 2017 (TA de Pa

Le décret no 2020-772 du 24 juin 2020 détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement.

Par instruction en date du 30 juillet 2020, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a communiqué aux préfets les règles relatives à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à l’accompagnement de la

Mi-juillet, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé sa volonté de baisser les impôts de production ; baisse qui serait de l’ordre de 20 milliards d'euros en 2021 et 2022.

La question de l'adéquation entre les financements des collectivités territoriales et les compétences qu'elles exercent constitue l'une des pierres angulaires de la réforme de la fiscalité locale en cours.

Un troisième budget rectificatif a été promulgué le 30 juillet 2020 et actualise les prévisions économiques pour l’année 2020 (L. no 2020-935, 30 juill. 2020).

Dans le cadre du service « point de vue de l'expert », une question a été posée à notre expert, en voici l'énoncé :Afin d'aider les acteurs locaux en cette période, les élus souhaitent accorder la gratuité de certains servicestels que les droits de place pour les abonnés pour le 1er et le 2e trimest

La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) comprend la population INSEE et les résidences secondaires.

Une nouvelle ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 impacte les finances locales.

Le 29 mai dernier, le Gouvernement a présenté un plan d’urgence de 4,5 milliards d’euros au bénéfice des collectivités locales afin de compenser les pertes liées à la propagation de l’épidémie du covid-19.

Alors que le budget de certaines collectivités a été quelque peu bousculé par la crise sanitaire, prenons le temps de faire le point sur le travail de préparation budgétaire mené habituellement par les services des Finances chaque année.

La crise sanitaire liée au coronavirus covid-19 constitue un défi lancé au modèle de construction européenne que nous connaissons. Cet événement majeur va permettre de jauger la capacité des institutions à apporter une réponse cohérente et d'ampleur à l'échelle de son territoire.

Chaque année, l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie une étude sur les comptes publics.

Les communes membres des établissements publics territoriaux financent la compétence aménagement par le fonds de compensation des charges transférées via la section de fonctionnement.

L'exécutif a lancé, par circulaire en date du 12 mai, la préparation de la loi de finances pour 2021.

Le 10 juin dernier, le ministre de l’Économie et des Finances ainsi que le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3) en conseil des mi