Actualités Compta & Finances locales

En droit des collectivités territoriales, le terme de régie recouvre deux réalités très différentes. Dans un cas, il fait référence à une atténuation du principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable, et dans l'autre cas, à un mode de gestion des services publics municipaux.

Le décret no 2019-1443 du 23 décembre 2019 est pris en application de l’article 201 de la loi no 

L’adoption de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2018 de finances pour 2020 grave un peu plus dans le marbre la réforme de la fiscalité locale, dont la ligne directrice est la suppress

La période électorale apporte avec elle son lot d'incertitudes dans la gestion des collectivités. Par exemple, l'opportunité de voter le budget avant ou après les élections demeure une question prégnante.

Depuis le 1er janvier 2020, plusieurs collectivités expérimentent un cadre budgétaire simplifié et une nouvelle norme comptable : la M57 qui remplacera à terme toutes les autres normes actuellement appliquées dans les collectivités territoriales.

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour le paiement des dépenses (CE, 6 déc.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision no 2019-796 DC du 27 décembre 2019, valide la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territoriales issue

Pour mémoire, l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires

Tiré de la réponse apportée par notre expert à la question d’un abonné Légibase, ce focus fait le point sur les montants des provisions, notamment dans le cadre de dépenses incertaines comme, en l’occurrence, la monétisation du compte épargne temps.

Selon le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2020 consacre l’acte 2 du quinquennat, dont il traduit les ambitions politiques : baisser massivement les impôts et préparer l’avenir.

Nous vous en avions déjà parlé dans une précédente actualité Légibase et dernièrement, le Gouvernement est revenu sur la création de la SATD dans

Le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de procéder au paiement d’une dépense. Or, il ne contrôle pas la légalité des pièces qui lui sont présentées. C’est, en substance, ce que rappelle récemment le Conseil d’État (CE, 13 nov.

L'article 37 du décret no 2018-803 du 24 septembre 2018 dispose qu'« à ti

Le projet de loi de finances pour 2020 a été examiné en première lecture par le Sénat le 21 novembre dernier. L’article 5 concerne la refonte de la fiscalité locale. Le sénat vote le report du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour 2022.

Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 prévoit un financement de la revalorisation des indemnités des maires par les dotations versées aux régions et départements.

Les spécificités des territoires ultramarins, notamment la concentration de difficultés socio-économiques, ont conduit à la construction d'un système institutionnel spécifique pour les collectivités territoriales qui les composent.

Par un arrêté du 16 juillet 2019, Bercy fixe la liste des personnes morales et groupements d’intérêt public soumis à l’obligation de mettre en place le paiement en ligne pour les usagers.

Le projet de loi de finances pour 2020, actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit la disparition progressive de la taxe d’habitation d’ici 2023 avec une exonération de 80 % des ménages dès 2020.

Avec la raréfaction des recettes, les « petites taxes » perdent ce statut et présente un intérêt stratégique. La taxe de séjour fait partie de celles-là.

Le deuxième fascicule du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, daté de septembre 2019, achève de dépeindre le portrait financier des collectivités territoriales ainsi que le contexte dans lequel