Actualités Compta & Finances locales

Début novembre dernier, les dirigeants européens ont réussi à trouver à un accord provisoire sur un nouveau régime général de conditionnalité qui vise à protéger le budget de l’Union européenne (UE).

À destination des préfets de régions et de départements, une circulaire du Premier ministre relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) du 20 novembre 2020 a été p

Le décret no 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de l’article 

Face à la situation actuelle, le 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a été présenté ce mercredi 4 novembre en Conseil des ministres, avec pour objectifs d’accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours et d’assurer la mise en œuvre de la réponse

Le décret no 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L.

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance est une cible particulièrement impactée par les plans successifs de réduction des agents publics. En effet, à l'inverse de l'Éducation nationale, de l'Intérieur, il ne présente pas un enjeu politique dans l'opinion publique.

Dans la question écrite no 15874 du 15 janvier 2019, M. Fabrice Brun attire l’attention du ministre de l'Action et des Comptes publics sur l'application des articles 

Le décret no 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2020.

Dans sa décision du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’intercommunalité. En revanche, cette décision ne remet pas en cause les prélèvements passés (Cons. const., 15 oct.

Une circulaire ministérielle du 24 août 2020 vise à préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités et de leurs établissements publics

Dans sa décision du 5 octobre dernier, le Conseil d’État a rappelé la différence entre les taxes et impôts, les redevances domaniales et les redevances pour service rendu dans un litige intéressant le droit néo-calédonien (CE, 5 oct.

Engagé dans un plan de réduction des espèces depuis 2014, l'État a fixé un objectif « zéro cash » dans le réseau des finances publiques au 1er juillet 2020. En outre, ce projet se conjugue avec la réorganisation territoriale du Trésor public.

Ordonnateur et comptable public vont de pair. Je t’aime, moi non plus. Une relation spéciale : tantôt de confiance, tantôt de distance.

La période récente a remis sur le devant de la scène la nécessité de mettre en place des politiques économiques de relance portées par le secteur public.

Le décret no 2020-1129 du 14 septembre 2020 précise les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de

Entre 2014 et 2020, le nombre de budgets participatifs proposés par les collectivités territoriales est passé de 7 à 170 (selon le blog lesbudgetsparticipatifs.fr ).

Pour mémoire, l’article 47 de la troisième loi de finances rectificative (no 

L'instruction du 14 août 2020 porte sur les dépenses des collectivités et des établissements publics qui peuvent être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.

« Redresser l'économie tout en préparant la France aux défis de demain : tel est l'objectif du projet de loi de finances (PLF) 2021, qui prend appui sur les 100 Md € du plan de relance », et qui a été présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier.

Dans sa question écrite du 27 février 2020, M. Franck Menonville attire l'attention du gouvernement sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de