Actualités Compta & Finances locales

Dans la question écrite n° 23284 du 10 juin 2021, le sénateur Éric Kerrouche interroge le gouvernement sur le mécanisme de compensation de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès lors qu’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs

Pour mémoire, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

C’est la rentrée ! Et pour ceux qui n’ont pas ouvert le Journal Officiel depuis la fête nationale, il est temps de découvrir les évolutions prévues par la loi de finances rectificative parue le 20 juillet 2021.

Le mois de juin 2021 marque le début à une certaine normalité : fin du port du masque en extérieur, fin du couvre-feu. Il règne un air de vacances. Et qui dit vacances, dit taxe de séjour !

Les restrictions d’activit

Les régisseurs et régisseuses bénéficient d’une simplification importante de leurs tâches. Depuis le 30 avril dernier, ils déposent et retirent leurs fonds de caisse directement en agence postale, selon des modalités nouvelles.

Depuis le 1er janvier 2021, plusieurs incitations fiscales au bail réel solidaire ont été mises en œuvre.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers est inscrite dans une trajectoire en forte hausse jusqu’en 2025. À visée incitative (ou punitive), elle vise à rendre l’élimination des ordures ménagères non recyclables plus chère que le tri.

Incorporer dans le domaine public des biens immobiliers est possible pour une commune à la condition qu’ils soient sans maîtres.

Crise sanitaire, réforme de la fiscalité locale, dotations de l’État en berne : comment les services financiers font-ils front, en cette année 2021 particulièrement compliquée pour les dépenses des collectivités territoriales ?

L'assujettissement d'un service public à la taxe sur la valeur ajoutée peut présenter un réel intérêt financier pour les collectivités territoriales. En effet, il permet de déduire la TVA payée sur les achats de la TVA collectée lors de ventes de prestation ou de biens.

Un rapport de 128 pages publié par l’institut Montaigne tente de répondre à cette question.

La commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, a remis son rapport au Premier ministre mi-mars 2021.

Pour mémoire, lors du conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, les 27 états membres de l’Union européenne (UE) ont acté la mise en œuvre d’un ensemble de mesures comprenant le cadre financier pluriannuel (1 074,3 milliards d’euros) et un effort de relance extraordi

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a précisé le périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des cinémas (CE, 10 mars 2021, no 43

Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, a rendu son rapport, publié le 29 juillet 2020, au Premier ministre concernant l’impact de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les finances locales (voir&nbs