Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Par circulaire à destination des préfets en date du 14 janvier dernier, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a transmis les directives gouverne
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Précisions gouvernementales sur les indemnités de conseil aux comptables publics
Dans une question écrite du 12 décembre 2019, la sénatrice Sylvie Goy-Chavent attire l’attention du Gouvernement sur la nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées par les collectivités aux comptables publics du Trésor (Rép. min., no -
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Paiement des créances locales : la data entre dans la matrix
La question de la diversification et de l'adaptation des moyens de paiement offerts aux redevables constitue une source de réflexion pour les administrations centrales et locales. -
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Escroqueries aux faux ordres de virement : le guide de la DGFip mis à jour
Apparues pour la première fois en France en 2010, les escroqueries aux faux ordres de virement« FOVI » visent à pousser un agent à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant l’identité du véritable créancier. -
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Envoi de facture en période d’urgence sanitaire : la souplesse s’invite à la DFFiP
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est possible d’envoyer électroniquement une facture papier numérisée, et se dispenser de l’envoi par voie postale en parallèle, précise la direction générale des finances pub -
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Des mesures financières de soutien en faveur des collectivités
Dans une circulaire du 5 mai 2020 signée conjointement par plusieurs ministres à destination des préfets de régions et de départements ainsi que de -
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Responsabilité des comptables publics : « Les objectifs de l’ordonnance sont clairs, mais son application pourra être compliquée »
Publiée au Journal officiel du 26 mars, l’ordonnance no 2020-326 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics exonère, de manière exceptionnelle -
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Coopération décentralisée : les subventions des collectivités sorties des contrats de Cahors
Les contrats de Cahors inscrivent la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques dans une approche partenariale. -
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BP 2020 : la note d’information de la DGCL publiée
Chaque année, la direction générale des collectivités territoriales publie une note pour la préparation budgétaire. -
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La temporalité du FCTVA ne sera pas modifiée par la réforme d’automatisation
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) comporte trois régimes de versement prévus par l’article L. 1615-6 du Code général d -
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Majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires : pas de changement en ligne de mire
Par deux questions écrites (nos 24393 et 26732), deux députés ont interrogé le Gouvernement sur la possibili -
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Le Covid-19 s’invite dans les finances locales
L’article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à -
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Régies locales : un père Noël mi-figue mi-raisin
En droit des collectivités territoriales, le terme de régie recouvre deux réalités très différentes. Dans un cas, il fait référence à une atténuation du principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable, et dans l'autre cas, à un mode de gestion des services publics municipaux. -
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Dotation forfaitaire : retour sur les mathématiques
En application de l'article 257 de la loi de finances pour 2019 (no 2018-1317 -
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Réforme de la fiscalité locale : focus sur le coefficient correcteur
L’adoption de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2018 de finances pour 2020 grave un peu plus dans le marbre la réforme de la fiscalité locale, dont la ligne directrice est la suppress -
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Le Calendrier budgétaire à l’épreuve des élections
La période électorale apporte avec elle son lot d'incertitudes dans la gestion des collectivités. Par exemple, l'opportunité de voter le budget avant ou après les élections demeure une question prégnante. -
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« Clarté, lisibilité et précision sont les avantages de la M57 »
Depuis le 1er janvier 2020, plusieurs collectivités expérimentent un cadre budgétaire simplifié et une nouvelle norme comptable : la M57 qui remplacera à terme toutes les autres normes actuellement appliquées dans les collectivités territoriales. -
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Externalisation d’opérations relevant de la compétence des comptables publics
Le décret no 2019-1443 du 23 décembre 2019 est pris en application de l’article 201 de la loi no -
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La réforme sur la fiscalité locale validée par le Conseil constitutionnel pour la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territoriales
Le Conseil constitutionnel, dans une décision no 2019-796 DC du 27 décembre 2019, valide la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territoriales issue -
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Des précisions du Conseil d'État sur le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public
Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour le paiement des dépenses (CE, 6 déc.