Actualités Compta & Finances locales

Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 propose de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics en

Lorsqu’un contribuable est imposé à tort au titre de la vacance d’un logement, qui doit supporter le dégrèvement accordé par l’administration fiscale ?

L'administration fiscale a publié, le 26 août 2026, une importante mise à jour de sa doctrine relative à la taxe d'aménagement afin de tirer les conséquences des articles 115 et 117 de la loi de finances pour 2026.

Le décret du 12 août 2026 réforme la dotation de solidarité destinée aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques graves.

La fin annoncée du traitement des chèques par la DGFiP à l’horizon 2027 ne signifie ni disparition juridique automatique de ce moyen de paiement, ni bascule immédiate vers PayFiP. Pour les communes, la transition doit être organisée en fonction du circuit d’encaissement concerné.

La situation financière des collectivités locales est stable et robuste, bien qu’hétérogène selon les catégories et les strates.

Dans une fiche modifiée le 8 juillet 2026, Tracfin rappelle le rôle des maires dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À l’approche du budget 2027, l’AMF conteste la mise à contribution répétée des collectivités au redressement des comptes publics.

Dans son rapport annuel de 2026, la Cour des comptes dresse un constat contrasté pour les collectivités. Leurs dépenses ont nettement ralenti en 2025 et ont contribué à la réduction du déficit public.

En 2025, les prix supportés par les communes augmentent plus vite que ceux des ménages. L’indice de prix des dépenses communales progresse de 1,3 %, contre 0,9 % pour l’inflation hors tabac. Un écart qui confirme le retour d’une pression budgétaire spécifique sur le « panier du maire ».

Réunis à Bercy le 16 juin 2026 pour le lancement du plan « Notre IA »1, les acteurs de la tech publique ont dévoilé une panoplie d’outils IA « métiers » conçus pour épauler les agents publics dans leurs missions quotidiennes.

Lors du Forum des Interconnectés 20261, un clausier data et IA prêt à l’emploi destiné aux responsables des marchés publics en collectivités a été présenté lors d’une conférence2.

La chambre du contentieux de la Cour des comptes rappelle qu’un paiement effectué sur un compte frauduleux peut engager la responsabilité financière d’un agent comptable.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie la 11e situation mensuelle comptable des collectivités locales pour 2025, au 31 mars 2026. Les données présentées témoignent d’une situation financière globalement stable.

Après la présentation de la note du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan sur les dépenses locales (v.

Le 7 avril 2026, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan a présenté, lors d’une conférence, sa note d’analyse n°159, consacrée aux dépenses locales et aux conditions d’un nouveau contrat entre l’État et les collectivités.

La fongibilité des crédits, présentée comme un levier de souplesse dans la gestion budgétaire locale en M57, trouve une limite. Elle ne permet pas à l’exécutif local de modifier l’architecture du budget en cours d’exercice.

Les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2026 sont désormais accessibles : une étape clé pour les collectivités, en particulier pour les nouveaux exécutifs locaux.

Entre maîtrise des finances publiques et promesses d’autonomie locale, la loi de finances pour 2026 met en lumière des tensions structurelles qui ne cessent de s’accentuer.

Après le réchauffement climatique (2024) et les politiques publiques en faveur des jeunes (2025), la plus haute juridiction financière de l’État vient de publier l’édition 2026 de son rappo