Compta & Finances locales
CE, 19 novembre 1990, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, no 95219
La prise en charge par une commune des frais de transport des habitants qui devaient participer à une manifestation pour la défense de la sécurité sociale et pour la paix est illégale dès lors qu’elle ne présente pas un caractère d’utilité communale.