Actualités Compta & Finances locales

La compétence scolaire, et plus particulièrement la compétence relative au fonctionnement des écoles élémentaires, en vertu des articles L. 212-1 et suivants du Code de l’éducation, sont exercées par les communes.

La Direction générale des finances publiques vient de publier un vade-mecum de la fiscalité directe locale à l'usage des agents des collectivités et établissements locaux.

La Cour des comptes note une baisse des dépenses locales, permettant de dégager pour la deuxième année consécutive une capacité de financement de près de 4,5 milliards d’euros, contre 1,1 milliards d’euros en 2015.

Les « jaunes » budgétaires et les documents de politique transversale (DPT), dits « oranges », sont des annexes informatives qui présentent une vision globale des politiques publiques, et qui peuvent concerner plusieurs missions ou programmes ou encore mettre en valeur un aspect particulier des f

L'État a instauré des avantages financiers afin d'encourager les regroupements de communes. Toutefois, lorsque les calculs ont été faits, certaines communes nouvelles se sont senties lésées. Ainsi, dans le cas jugé par le tribunal administratif de Dijon le 16 octobre 2017 (TA Dijon, 16 oct.

Climat bouillant au Sénat qui a adopté, avec modifications en première lecture, jeudi 9 novembre 2017, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Comme chaque année depuis plus de vingt ans, l’Observatoire des finances et de la gestion publique a remis son rapport début septembre dernier qui contient un bilan pour l’année 2016 et quelques perspectives pour l’année 2017.Que faut-il en retenir collectivité par collectivité ?

Les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) sont substitués à leurs communes membres pour les dispositions et la perception du produit de la CFE et de la CVAE acquittées par les entreprises implantées dans une zone d’activités économiques (ZAE).

Après la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, de nombreux transferts de compétences ont eu lieu entre des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres. D’autres transferts de compétences sont également à prévoir.

Que la majorité des français méconnaisse les dispositifs mis en place par l’Union européenne (UE) ne semble pas être une légende.

Le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, et son Gouvernement, ont annoncé leur intention d'exonérer 80 % des contributeurs de la taxe d'habitation. Cette exonération partielle interviendra dès 2018. L'exonération s'effectuera sur une durée de trois ans par tranche annuelle.

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

Depuis le début du nouveau quinquennat, les annonces touchant les finances des collectivités territoriales se multiplient sans que l'on sache véritablement ce qui relève de l'info ou de l'intox.

Les relations financières entre une communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou une métropole avec ses communes membres sont régies par les principes (presque) incontournables de spécialité et d’exclusivité.

La dotation de solidarité communautaire, qu’est-ce que c’est ?

La taxe GEMAPI pourrait être instaurée, pour l’année 2018, avant le 1er février de cette même année : la promesse de la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur souffle un vent de soulagement pour les élus des intercommunalités.

En guise de prélude, il convient de rappeler qu’une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe, et dans son montant, et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou

L'année 2017 sera la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées pour la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de cotisation foncière des entreprises (L. n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 48).

La conférence nationale des territoires (CNT) vient d’être créée dans le but de faire en sorte que les collectivités soient associées, en amont, à toute décision émanant de l’État les concernant.

Les données relatives aux usagers des services publics et sociaux doivent être traitées, contrôlées et vérifiées par les administrations publiques et de sécurité sociale.