Actualités Compta & Finances locales

La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales d’un grand nombre de foyers conduit à une perte de ressources fiscales considérable pour les communes.

Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vue de favoriser le regroupement de communes, notamment via l’octroi d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) à la hausse.

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances pour 2017 ont adopté diverses mesures relatives à la fiscalité locale. En voici les plus significatives.

Scoop. Pour la première fois depuis une dizaine d’années, le déficit public de la France est repassé, en 2017, sous la barre des 3 % exigés par les traités européens.

Créée par l’article 72 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d’importants dysfonctionnements urbains.

Bien que les fonctions électives soient gratuites (CGCT, art. L. 2123-17 et L. 5212-7), le statut de l’élu local prévoit le versement d’indemnités de fonction aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Une nouvelle ère ? Peut-être ! Entre l’État et les collectivités territoriales les relations financières, ces dernières années, n’ont pas toujours été ensoleillées.

Une instruction en date du 18 janvier et publiée le 13 mars par la direction générale des collectivités locales détaille les compensations financières des transferts de compétences au titre de chaque compétence transférée entre 2005 et 2018 aux régions, départements et certaines communes et group

Depuis le 1er janvier 2018, les redevances de stationnement payant ont été décentralisées. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a permis de décentraliser le stationnement payant.

Le principe de compensation de charges en cas de transfert, création ou extension de compétences, n'est pas toujours aussi clair qu’il n'y paraît.

La mise en œuvre prochaine par les collectivités locales du règlement général pour la protection des données personnelles laissait craindre des difficultés.

Les futures obligations des collectivités en matière de protection des données personnelles auront-elles des conséquences financières ? Le projet de loi examiné le 20 mars par la commission mixte pourrait les exonérer de sanctions financières en cas de non-respect du règlement européen.

La circulaire du 9 mars 2018, publiée le 13 mars 2018, précise les critères de répartition de la DETR pour 2018. Elle s'élève à 1,046 milliards d'euros pour cette année.

C’est comme un vent de panique s’est emparé de la commission locale d’évaluation des charges transférées !

Dans une étude publiée fin février 2018, l’agence de notation Standard and Poor’s est plutôt optimiste sur les finances des collectivités locales. Et c’est une bonne nouvelle. En effet, l’environnement financier et institutionnel des collectivités serait devenu plus favorable.

Aux termes de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert d'une compétence entre collectivités entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'ex

Réformer la fiscalité locale est un exercice délicat qui s'apparente quelque peu à un jeu de mikado : peut-on toucher à une taxe sans toucher aux autres ? Pas si simple, à en croire les préconisations formulées par le Comité des finances locales dans sa délibération du 27 février dernier.

L’imposition forfaitaire sur les réseaux (IFER), impôt créé par la loi de finances pour 2010, constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l’une des ressources de substitution de la taxe professionnelle.

Les relations financières et budgétaires au sein du couple communes/intercommunalités tendent à se développer. Ces relations sont protéiformes.

La mission Richard-Bur, mandaté le 12 octobre 2017 par le gouvernement dans le cadre d’une mission relative au pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales, a rendu une note de problématique en janvier sur « les enjeux d’une refonte de la fiscalité locale ».