Actualités Compta & Finances locales

Les relations financières et budgétaires au sein du couple communes/intercommunalités tendent à se développer. Ces relations sont protéiformes.

La mission Richard-Bur, mandaté le 12 octobre 2017 par le gouvernement dans le cadre d’une mission relative au pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales, a rendu une note de problématique en janvier sur « les enjeux d’une refonte de la fiscalité locale ».

L’extension, au 1er janvier 2015, du Protocole d’Echange Standard Version 2 (PES V2) à toutes les collectivités et à tous les groupements de collectivités, a accéléré le processus de dématérialisation des pièces comptables et des pièces de paiement.

Les promesses de simplification annoncées par le Gouvernement font jaser.

La suppression partielle et progressive de la taxe d’habitation est une des mesures phares de la loi de finances pour 2018.

Le décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 instaure un seuil en dessous duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement n'est pas due. Ce seuil est fixé à 100 euros.

La loi de refondation de l'école de la République, votée en juillet 2013, prévoit dans son article 10 un accès à l'éducation artistique et culturelle (EAC) pour tous les élèves.

La loi de finances pour 2018 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptées le 21 décembre 2017. Sans surprise, les deux textes ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Le premier projet de loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron a été adopté le jeudi 21 décembre.

Est paru au JO l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant au profit des communes et

La séparation entre ordonnateurs et comptables publics est la pierre angulaire – et la grande spécificité – du système de comptabilité publique français. Des responsabilités incombent aux ordonnateurs, d’autres incombent aux comptables publics.

Les lecteurs du Légibase Compta et Finances locales le savent : une taxe comme une redevance sont directement et spécifiquement affectées à un service rendu.

Les deux arrêtés du 8 décembre 2017 modifient à compter de l’exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs, et applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics

Pour fluidifier les procédures d’achat, le service facturier est une opportunité à saisir. L’exemple de la ville de Paris et de sa direction des finances publiques, inédite par sa taille et le nombre de factures traitées, est à souligner à cet égard.

Le premier ministre a lancé une mission sur les finances locales menée par Alain Richard et Dominique Bur.

En 2018, certains établissements et services médico-sociaux n’auront pas à transmettre leurs propositions budgétaires pour contrôle des objectifs de dépenses à la charge de la sécurité sociale.

L'arrêté du 17 novembre 2017 définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention.

Du 5 au 7 septembre 2017, des intempéries exceptionnelles ont touché les collectivités d’outre-mer. Un lourd bilan matériel qui nécessite des aides tout autant exceptionnelles.

La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a été suivie par l’instauration de deux fonds de soutien permettant une transformation de la fiscalité locale atténuant les effets de seuil.