Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant au profit des communes et
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Le projet de mise en place d’un compte financier unique
La séparation entre ordonnateurs et comptables publics est la pierre angulaire – et la grande spécificité – du système de comptabilité publique français. Des responsabilités incombent aux ordonnateurs, d’autres incombent aux comptables publics. -
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Transmissions de données à la CNSA : pas de transmissions par HAPI
En 2018, certains établissements et services médico-sociaux n’auront pas à transmettre leurs propositions budgétaires pour contrôle des objectifs de dépenses à la charge de la sécurité sociale. -
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Administration électronique : l’Open data continue son petit bout de chemin
L'arrêté du 17 novembre 2017 définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. -
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Vents cycloniques, inondations, coulées de boue : des attributions du FCTVA pour réparer les dégâts le plus rapidement possible
Du 5 au 7 septembre 2017, des intempéries exceptionnelles ont touché les collectivités d’outre-mer. Un lourd bilan matériel qui nécessite des aides tout autant exceptionnelles. -
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L’école n’est pas gratuite… pour les communes !
La compétence scolaire, et plus particulièrement la compétence relative au fonctionnement des écoles élémentaires, en vertu des articles L. 212-1 et suivants du Code de l’éducation, sont exercées par les communes. -
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Un nouvel outil de pilotage fiscal publié par la DGFIP
La Direction générale des finances publiques vient de publier un vade-mecum de la fiscalité directe locale à l'usage des agents des collectivités et établissements locaux. -
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Selon la Cour des comptes, les finances locales vont mieux, des efforts restent à fournir
La Cour des comptes note une baisse des dépenses locales, permettant de dégager pour la deuxième année consécutive une capacité de financement de près de 4,5 milliards d’euros, contre 1,1 milliards d’euros en 2015. -
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Action de contrôle du Parlement : 4 nouveaux rapports annexés au projet de loi de finances pour 2018
Les « jaunes » budgétaires et les documents de politique transversale (DPT), dits « oranges », sont des annexes informatives qui présentent une vision globale des politiques publiques, et qui peuvent concerner plusieurs missions ou programmes ou encore mettre en valeur un aspect particulier des f -
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Dotations : les communes nouvelles gagnantes sur tapis vert
L'État a instauré des avantages financiers afin d'encourager les regroupements de communes. Toutefois, lorsque les calculs ont été faits, certaines communes nouvelles se sont senties lésées. Ainsi, dans le cas jugé par le tribunal administratif de Dijon le 16 octobre 2017 (TA Dijon, 16 oct. -
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FNGIR : la réduction des prélèvements majorés par erreur est en vigueur
La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a été suivie par l’instauration de deux fonds de soutien permettant une transformation de la fiscalité locale atténuant les effets de seuil. -
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S'approprier le portail Chorus Pro
Lancé depuis le début de l'année, le portail Chorus Pro connaît un succès certain. Son fonctionnement concret peut toutefois demeurer un peu abscons pour les ordonnateurs. Or il est nécessaire, pour maîtriser cet outil, d'en comprendre son fonctionnement. -
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Kafka et la gestion des recettes de FCTVA
Les recettes de Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont importantes pour les collectivités et leurs établissements. -
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Projet de loi de finances : le Sénat en ébullition
Climat bouillant au Sénat qui a adopté, avec modifications en première lecture, jeudi 9 novembre 2017, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. -
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Point sur la fiscalité professionnelle de zone dans les zones d’activités économiques
Les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) sont substitués à leurs communes membres pour les dispositions et la perception du produit de la CFE et de la CVAE acquittées par les entreprises implantées dans une zone d’activités économiques (ZAE). -
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Le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique confirme une année 2016 maussade pour les finances publiques locales
Comme chaque année depuis plus de vingt ans, l’Observatoire des finances et de la gestion publique a remis son rapport début septembre dernier qui contient un bilan pour l’année 2016 et quelques perspectives pour l’année 2017.Que faut-il en retenir collectivité par collectivité ? -
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Taxes d’habitation : une exonération totalement… partielle… en 2020
Le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, et son Gouvernement, ont annoncé leur intention d'exonérer 80 % des contributeurs de la taxe d'habitation. Cette exonération partielle interviendra dès 2018. L'exonération s'effectuera sur une durée de trois ans par tranche annuelle. -
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Compétence d’une requête en relevé de forclusion : seul le comptable public peut agir
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion. -
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Pacte financier Collectivités-Etat : une clarification inachevée
Depuis le début du nouveau quinquennat, les annonces touchant les finances des collectivités territoriales se multiplient sans que l'on sache véritablement ce qui relève de l'info ou de l'intox. -
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Fonds de concours : faire d’un dispositif encadré un levier d’investissement pluriannuel
Les relations financières entre une communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou une métropole avec ses communes membres sont régies par les principes (presque) incontournables de spécialité et d’exclusivité.