Actualités Compta & Finances locales

En 2012, Dexia faisait la une des journaux. La « banque des collectivités locales » détenait environ 40 % du marché du crédit bancaire au secteur public.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1586 quater, paragraphe 1 bis, premier alinéa du Code général des impôts.

La détermination de la population municipale est un enjeu majeur pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Chaque habitant DGF emporte une dotation de base allant de 64,46 € pour les communes de moins de 500 habitants à 128,92 € pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L’ouverture des données relatives aux subventions qui font l’objet d’une convention a été consacrée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

La commande publique poursuit sa mue. Après les textes « fondateurs » (ordonnance du 23 juillet 2015, décrets du 25 mars 2016), le pouvoir réglementaire est récemment venu compléter, et modifier à la marge, un droit des marchés publics profondément remanié depuis maintenant un an.

La notion de cession d’établissement pour le calcul de la valeur locative plancher des immobilisations corporelles est précisée par le Conseil d’État dans cette décision récente (CE, 22 février 2017, n° 392337, SCI du Chant du Chêne).

Comme cela était attendu, la direction générale des collectivités locales a publié le 30 mai dernier une instruction relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017.

Mesure phare du programme d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation (ou plus exactement son exonération pour 80 % des ménages) suscite toujours de vives controverses.

L’article 2335-2 du CGCT dispose que « des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières ».

La publication le 10 avril 2017 du décret no 2017-518 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est l’occasion de faire un panorama des concours de l'État aux administrations publiques locales.

Une avalanche de chiffres, illustrés par des graphiques, avec un constat final clair : le bulletin d’informations statistiques de la direction générale des collectivités locales montre que la baisse de dotation entre 2013 et 2015 a poussé les communes et leurs groupements à réduire les dépenses e

Avant, ou afin, de compter les sous versés par l’État, il est nécessaire de pouvoir compter sa population. Pour ce faire, l’Institut national des statistiques et des études économiques utilise des notions différentes.

L’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016 (L. no 2016-1918 du 29 décembre 2016) avait créé, pour 2016, un « fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales […] connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

L’anticipation des dotations pour les collectivités est devenue un enjeu essentiel dans la construction des politiques publiques locales. D’une part, elles représentent  environ 20 % des recettes réelles de fonctionnement des budgets locaux.

Ayant pour objet de minorer certains concours financiers de l’État afin de respecter la norme d’évolution définie dans les lois de programmation, les fameuses « variables d’ajustement » sont régulièrement sources de tensions pour les acteurs locaux.

Depuis plusieurs années, les départements connaissent une situation financière particulièrement tendue liée notamment aux dépenses de l’aide sociale qui augmentent et à la baisse des dotations de l’État. Après une année 2016 plutôt encourageante, l’année 2017 s’annonce difficile.

Jusqu’en 2010, la péréquation était essentiellement mise en œuvre au travers de dotations de l’État.

Le congrès de l’AMF, début juin 2016, s’était clos dans un pessimisme ambiant après le constat que l’investissement communal avait reculé de près de 25 % entre 2013 et 2015.

La responsabilité personnelle et pécuniaire est l’épée de Damoclès qui menace les comptables publics en plus de leur responsabilité générale d’agents publics.