Actualités Compta & Finances locales

Le Conseil d’État précise, dans cette décision, de manière pédagogique, les différents modes de gestion des services publics. Il distingue, en premier lieu, les services publics placés sous la responsabilité d’une collectivité et ceux qui relèvent d’une initiative privée.

La prise en charge par une commune des frais de transport des habitants qui devaient participer à une manifestation pour la défense de la sécurité sociale et pour la paix est illégale dès lors qu’elle ne présente pas un caractère d’utilité communale.