Actualités Compta & Finances locales

La commande publique poursuit sa mue. Après les textes « fondateurs » (ordonnance du 23 juillet 2015, décrets du 25 mars 2016), le pouvoir réglementaire est récemment venu compléter, et modifier à la marge, un droit des marchés publics profondément remanié depuis maintenant un an.

La notion de cession d’établissement pour le calcul de la valeur locative plancher des immobilisations corporelles est précisée par le Conseil d’État dans cette décision récente (CE, 22 février 2017, n° 392337, SCI du Chant du Chêne).

Comme cela était attendu, la direction générale des collectivités locales a publié le 30 mai dernier une instruction relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017.

Mesure phare du programme d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation (ou plus exactement son exonération pour 80 % des ménages) suscite toujours de vives controverses.

L’article 2335-2 du CGCT dispose que « des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières ».

La publication le 10 avril 2017 du décret no 2017-518 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est l’occasion de faire un panorama des concours de l'État aux administrations publiques locales.

Une avalanche de chiffres, illustrés par des graphiques, avec un constat final clair : le bulletin d’informations statistiques de la direction générale des collectivités locales montre que la baisse de dotation entre 2013 et 2015 a poussé les communes et leurs groupements à réduire les dépen

Avant, ou afin, de compter les sous versés par l’État, il est nécessaire de pouvoir compter sa population. Pour ce faire, l’Institut national des statistiques et des études économiques utilise des notions différentes.

L’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016 (L. no 2016-1918 du 29 décembre 2016) avait créé, pour 2016, un « fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales […] connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

L’anticipation des dotations pour les collectivités est devenue un enjeu essentiel dans la construction des politiques publiques locales. D’une part, elles représentent  environ 20 % des recettes réelles de fonctionnement des budgets locaux.

Ayant pour objet de minorer certains concours financiers de l’État afin de respecter la norme d’évolution définie dans les lois de programmation, les fameuses « variables d’ajustement » sont régulièrement sources de tensions pour les acteurs locaux.

Depuis plusieurs années, les départements connaissent une situation financière particulièrement tendue liée notamment aux dépenses de l’aide sociale qui augmentent et à la baisse des dotations de l’État. Après une année 2016 plutôt encourageante, l’année 2017 s’annonce difficile.

Jusqu’en 2010, la péréquation était essentiellement mise en œuvre au travers de dotations de l’État.

Le congrès de l’AMF, début juin 2016, s’était clos dans un pessimisme ambiant après le constat que l’investissement communal avait reculé de près de 25 % entre 2013 et 2015.

La responsabilité personnelle et pécuniaire est l’épée de Damoclès qui menace les comptables publics en plus de leur responsabilité générale d’agents publics.

L’exonération de TVA au bénéfice des collectivités est possible, sous certaines conditions, concernant un montage complexe imposant des contraintes purement publiques à une société.

Le rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement, publié en mars dernier, se félicite de la réduction en deçà des maximums légaux des délais pratiqués. Cette diminution touche tant les administrations centrales que le secteur public local.

L’article L.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est le plus important des concours financiers de l’État aux collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) [regroupés sous le terme générique « collectivités »].

C’est la dernière ligne droite : avant octobre 2017, les logiciels de paie des employeurs publics devront émettre et recevoir les informations permettant d’appliquer le taux d’imposition sur le revenu, collecter et transmettre l’impôt à la direction des finances publiques.