Actualités Compta & Finances locales

Dans un arrêt du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris rappelle l’obligation du comptable public de vérifier les avenants avant d’autoriser un virement, et estime que la personne publique doit payer le fournisseur lésé, même si cela constitue un double décaissement.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les maîtres-mots des obligations européennes sont discipline budgétaire et redressement des finances publiques. Ainsi, au sein de l’Union européenne, les contrôles financiers sur les décisions des collectivités, internes ou externes, assurent la bonne tenue financière de celles-ci.

Le 7 juin dernier, le Premier ministre a signé le contrat de limitation des dépenses avec Toulouse métropole pour la période 2018-2020. Son Président, Jean-Luc Moudenc, a mis l’accent sur la difficulté de l’exercice mais surtout sur la nécessité d’adopter une clause de revoyure.

Depuis 2014, et surtout depuis le passage au Protocole d’Echange Standard Version 2 (PES V2), la dématérialisation des actes budgétaires et financiers a pris son envol. En effet, la dématérialisation des pièces comptables et justificatives se développe significativement.

Dans une question ministérielle écrite datée du 22 mars dernier, le sénateur Jean-Louis Masson demande au ministre de l'Économie et des Finances de lui préciser qui peut départager une commune et un comptable public lorsqu’ils sont en désaccord sur les nomenclatures des comptes budgétaires pour c

Les collectivités et leurs établissements publics de coopération ont la possibilité de déléguer certaines de leurs prestations à des entités privés.

Nous avons le plaisir de vous informer que Légibase Compta et Finances locales comprend dorénavant une nouvelle rubrique thématique : « Les ressources des collectivités locales ».

30 jours pour payer une facture : il s'agit du délai auquel les collectivités et le comptable public doivent se conformer pour payer une facture, 20 jours pour les collectivités et 10 jours pour le comptable public. Soit pratiquement un mois.

Après le passage à la dématérialisation et surtout au Protocole d’Echange Standard Version 2 (PES V2), et peut-être concomitamment à la création d’un compte financier unique, se profile, avec de plus en plus de certitude (et parfois de craintes), une autre avancée, un autre changement : la certif

La réforme de la fiscalité locale continue de faire son actualité quasi quotidienne.

Mesure phare du début de quinquennat d’Emmanuel Macron : la suppression totale de la taxe d’habitation, qui représenterait à terme une perte de 26 milliards d’euros pour les collectivités. La question est dès lors : comment compenser la suppression de la taxe d’habitation ?

L’adoption récente de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a un impact notable sur les collectivités, notamment sur leur capacité de désendettement. Le nouvel exécutif a adopté une nouvelle méthode fondée sur la contractualisation.

Saisi d’un litige relatif à une demande de restitution de la cotisation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) versée par une société, le Conseil d’État a précisé les modalités de calcul des dépenses à prendre en compte pour le calcul de cette taxe.

Et si demain les collectivités territoriales percevaient des recettes ou effectuaient des dépenses en monnaies locales telles que l’Eusko, le Krôcô ou le Retz’l ? Un arrêt récent du Conseil d’État enterre cette possibilité.

Les montants prélevés ou versés au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) pour 2018 sont en ligne sur le portail de la DGCL.

La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales d’un grand nombre de foyers conduit à une perte de ressources fiscales considérable pour les communes.

Une analyse agrégée, et a fortiori une analyse consolidée, ont permis de mettre en lumière les nombreuses imbrications financières entre collectivités, entre établissements publics de coopérations, et entre collectivités et établissements publics de coopération.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé début mars qu’il prévoyait « un moratoire sur la création de nouvelles petites taxes ».

La réforme de la fiscalité locale est en passe de devenir le nouveau thriller de la vie locale. La suppression programmée de la taxe d'habitation a lancé cette réflexion sur le financement des collectivités territoriales.