Actualités Compta & Finances locales

L’exonération de TVA au bénéfice des collectivités est possible, sous certaines conditions, concernant un montage complexe imposant des contraintes purement publiques à une société.

Le rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement, publié en mars dernier, se félicite de la réduction en deçà des maximums légaux des délais pratiqués. Cette diminution touche tant les administrations centrales que le secteur public local.

L’article L.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est le plus important des concours financiers de l’État aux collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) [regroupés sous le terme générique « collectivités »].

C’est la dernière ligne droite : avant octobre 2017, les logiciels de paie des employeurs publics devront émettre et recevoir les informations permettant d’appliquer le taux d’imposition sur le revenu, collecter et transmettre l’impôt à la direction des finances publiques.

La dématérialisation a de beaux jours devant elle. Plus d'un million de factures électroniques ont été adressées aux collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2017, soit seulement dix semaines après la mise en service de la plateforme Chorus Pro.

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée – et répressive – publie chaque année un rapport d’activité annexé au rapport annuel de la Cour des Comptes.

Lors du mandatement d'une dépense locale, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé [regroupés sous le terme générique « collectivités » par la présente nomenclature budgétaire et comptable] doivent produire aux comp

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées illustre ici le principe de l’unité budgétaire en explicant que les règles relatives à l’équilibre du budget ne peuvent être appréciées qu’à l’examen des budgets principaux et annexes.

Le Conseil d’État précise, dans cette décision, de manière pédagogique, les différents modes de gestion des services publics. Il distingue, en premier lieu, les services publics placés sous la responsabilité d’une collectivité et ceux qui relèvent d’une initiative privée.

La prise en charge par une commune des frais de transport des habitants qui devaient participer à une manifestation pour la défense de la sécurité sociale et pour la paix est illégale dès lors qu’elle ne présente pas un caractère d’utilité communale.

Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq

Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républ