Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
-
La politique de la ville a été sensiblement revisitée par la loi no2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui a notamment rénové le « co
-
Compta & Finances locales
Moyens de règlement des dépenses publiques : révision des modalités du prélèvement bancaire
Un récent arrêté du 1er juillet 2019 est venu modifier quelques règles prévues par l’arrêté du -
Compta & Finances locales
Indemnité de conseil du receveur : une liberté presque parfaite ?
L'indemnité de conseil du receveur est prévue par la loi no82-213 du 2 mars 1982, le décret no -
Compta & Finances locales
La gestion de fait est définie au regard de la qualification de recettes publiques, des recettes perçues par un cocontractant de l’administration
Dans un arrêt no417386 du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu préciser que les recettes perçues par un cocontractant de l’administration issues du produit de l’activité propre d’ex -
Compta & Finances locales
La certification des comptes locaux passe sa première épreuve pratique
L'article 110 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation -
Compta & Finances locales
La mise en œuvre de la récente réforme de la taxe de séjour n’est pas sans poser de difficultés
La taxe de séjour est une taxe susceptible d’être mise en place par délibération (fixant les tarifs) des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à vocation touristique, à savoir notamment les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les commune -
Compta & Finances locales
La responsabilité du comptable ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur lorsque des réserves ont été émises
Dans une décision no410876 du 17 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité d’un comptable public peut être dégagée pour des actes de son prédécesseur quand il a formulé -
Compta & Finances locales
Expérimentation du compte financier unique : la première maquette est publiée
La maquette expérimentale du premier compte financier unique (CFU), qui sera établi en 2021 pour les comptes de l'exercice 2020, vient d’être publiée. -
Compta & Finances locales
Réforme de la fiscalité locale : des contours nets dans un contexte flou
La réforme de la fiscalité territoriale avait quelque peu disparu des écrans radars. Elle fait un retour dans le paysage médiatique par le biais de plusieurs discours et d'un début de concertation de la part du Premier ministre et du ministre des Comptes publics. -
Compta & Finances locales
Publication de l’instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019
La Direction générale des collectivités locales a publié le 5 février 2019 une instruction retraçant les diverses mesures de la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 relatives aux mécanismes de compen -
Compta & Finances locales
Les finances locales des collectivités en bonne santé
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a présenté, le 11 juin dernier, au Comité des finances locales son prérapport. Ce dernier révèle que les finances des collectivités sont « saines ». -
Compta & Finances locales
La taxe de balayage est désormais régie par un seul code
Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) renfermaient différentes dispositions relatives à la taxe de balayage instaurée par la commune. -
Compta & Finances locales
Publication de la répartition du FPIC et du FSRIF pour 2019
Le ministère de la Cohésion des territoires vient de mettre en ligne la répartition -
Compta & Finances locales
Premier anniversaire de la contractualisation. Et après ?
À l'heure où les derniers comptes administratifs 2018 sont en train d'être votés, l'application les contrats signés au cours de cet exercice connaît son premier anniversaire. -
Compta & Finances locales
L’OFGL dresse l’inventaire des indicateurs et critères financiers locaux : la base d’une affaire à suivre
Selon un recensement effectué par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), les données prises en compte dans le calcul et la répartition en 2019 des dotations et fonds de péréquation des communes et départements s’élèvent au nombre de soixante-dix-huit. -
Compta & Finances locales
Quid du rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État par les collectivités territoriales et leurs groupements ?
L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des aides aux entreprises de l’année précédente, en application du règlement UE no 2015/1589 -
Compta & Finances locales
Évaluation des aides à finalité régionale : les régions et le CGET mobilisés
Pour la période 2014-2020, la Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR), mise en œuvre par le décret no 2014-758 du 2 juill -
Compta & Finances locales
Dotation politique de la ville : quels changements pour 2019 ?
La note d’information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) — co-signée par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) — du 26 mars 2019 indique notamment la liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville (DPV). -
Compta & Finances locales
Dispositif « Denormandie » : quel enjeu pour les collectivités territoriales ?
Le dispositif « Denormandie » a été voté dans la loi de finances pour 2019. C’est un dispositif d’investissement locatif pour la rénovation dans l’ancien. Il est applicable depuis le 1er janvier 2019. -
Compta & Finances locales
Le FCTVA rate le virage du numérique
Le Code général des collectivités territoriales dispose dans son article L. 1612-1 que le Fonds de compensation p