Actualités Compta & Finances locales

Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 prévoit un financement de la revalorisation des indemnités des maires par les dotations versées aux régions et départements.

Les spécificités des territoires ultramarins, notamment la concentration de difficultés socio-économiques, ont conduit à la construction d'un système institutionnel spécifique pour les collectivités territoriales qui les composent.

Par un arrêté du 16 juillet 2019, Bercy fixe la liste des personnes morales et groupements d’intérêt public soumis à l’obligation de mettre en place le paiement en ligne pour les usag

Le projet de loi de finances pour 2020, actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit la disparition progressive de la taxe d’habitation d’ici 2023 avec une exonération de 80 % des ménages dès 2020.

Avec la raréfaction des recettes, les « petites taxes » perdent ce statut et présente un intérêt stratégique. La taxe de séjour fait partie de celles-là.

Le deuxième fascicule du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, daté de septembre 2019, achève de dépeindre le portrait financier des collectivités territoriales ainsi que le contexte dans lequel

L’arrêté du 19 juillet 2019 étend la liste des ordonnateurs dans le cadre de la création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du chef de service d

Par une réponse à une question écrite d’un député périgourdin, le Gouvernement français a pu clarifier sa doctrine relative à l’utilisation d’une monnaie locale par une personne publique (Rép. min., no 

L'automne rime, pour les pratiquants des finances publiques, avec la traditionnelle présentation du projet de loi de finances (PLF) de l'année suivante, en l'occurence 2020.

La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), au regard de sa jeunesse, suscite régulièrement des interrogations. Elles sont soit d'ordre technique, interrogeant la capacité à gérer celle-ci, soit d'ordre financier.

Le ministère de la Cohésion des territoires a cherché à répondre aux inquiétudes de petites communes, soucieuses de voir leurs intérêts préservés dans le calcul des attributions de compensation octroyées à l’occasion de transferts de compétence aux EPCI (Rép. min., no 

L’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux a été précisé, le 5 septembre dernier, par le Gouvernement (Rép. min., no 09723 :

Dès 2020, plusieurs collectivités territoriales volontaires expérimenteront le compte financier unique (CFU) qui remplacera les actuels compte administratif et compte de gestion. La Ville de Cannes fera partie de la deuxième vague de collectivités à expérimenter le CFU à partir de 2021.

La politique de la ville a été sensiblement revisitée par la loi no2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui a notamment rénové le

Un récent arrêté du 1er juillet 2019 est venu modifier quelques règles prévues par l’arrêté du

L'article 110 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvel

La taxe de séjour est une taxe susceptible d’être mise en place par délibération (fixant les tarifs) des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à vocation touristique, à savoir notamment les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les commune

Dans une décision no410876 du 17 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité d’un comptable public peut être dégagée pour des actes de son prédécesseur quand il a for

L'indemnité de conseil du receveur est prévue par la loi no82-213 du 2 mars 1982, le décret no

Dans un arrêt no417386 du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu préciser que les recettes perçues par un cocontractant de l’administration issues du produit de l’activité propre