Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
-
Pour mémoire, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
-
Compta & Finances locales
Compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’EPCI
Dans la question écrite n° 23405 du 17 juin 2021, le sénateur Hervé Maurey rappelle au gouvernement sa question du 1er mars 2021, restée sans réponse, concernant la compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’établissement public de coopération intercommunale -
Compta & Finances locales
Dotations de l’État aux collectivités territoriales : des ajouts mineurs
Le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi -
Compta & Finances locales
Les vacanciers sont de retour, vive la taxe de séjour
Le mois de juin 2021 marque le début à une certaine normalité : fin du port du masque en extérieur, fin du couvre-feu. Il règne un air de vacances. Et qui dit vacances, dit taxe de séjour ! -
Compta & Finances locales
Quelle prise en charge des pertes et des abandons de recettes communales en 2020 ?
Les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire ont affecté les finances publiques des collectivités locales et notamment des -
Compta & Finances locales
Le dépôt et le retrait de liquide en agence postale ouvert aux régies d’avances et de recettes
Les régisseurs et régisseuses bénéficient d’une simplification importante de leurs tâches. Depuis le 30 avril dernier, ils déposent et retirent leurs fonds de caisse directement en agence postale, selon des modalités nouvelles. -
Compta & Finances locales
Bail réel solidaire : les barrières fiscales levées
Depuis le 1er janvier 2021, plusieurs incitations fiscales au bail réel solidaire ont été mises en œuvre. -
Compta & Finances locales
TGAP : la franchise sur les déchets ménagers n’aura pas lieu
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers est inscrite dans une trajectoire en forte hausse jusqu’en 2025. À visée incitative (ou punitive), elle vise à rendre l’élimination des ordures ménagères non recyclables plus chère que le tri. -
Compta & Finances locales
Acquisition des biens sans maître : certaines données sont effectivement communicables
Incorporer dans le domaine public des biens immobiliers est possible pour une commune à la condition qu’ils soient sans maîtres. -
Compta & Finances locales
Crédit de TVA – Bercy n'aime pas ça
L'assujettissement d'un service public à la taxe sur la valeur ajoutée peut présenter un réel intérêt financier pour les collectivités territoriales. En effet, il permet de déduire la TVA payée sur les achats de la TVA collectée lors de ventes de prestation ou de biens. -
Compta & Finances locales
Service public de gestion des déchets des ménages : des taux de TVA réduits
Les prestations relevant du service public de gestion des déchets sont, selon les cas, passibles soit du taux réduit de 5,5 %, soit du taux réduit de 10 %, soit du taux dit -
Compta & Finances locales
Taxe sur les surfaces commerciales : réduction du taux étendue aux magasins de moins de 400m2
Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2 et aux établissements de moins -
Compta & Finances locales
Rapport de la commission pour l’avenir des finances publiques
La commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, a remis son rapport au Premier ministre mi-mars 2021. -
Compta & Finances locales
Mise à jour du rapport Cazeneuve sur les effets de l’épidémie de covid-19
Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, a rendu son rapport, publié le 29 juillet 2020, au Premier ministre concernant l’impact de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les finances locales (voir « -
Compta & Finances locales
Précisions relatives au périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des cinémas
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a précisé le périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des cinémas (CE, 10 mars 2021, no 434564). -
Compta & Finances locales
Lutte contre la fraude fiscale : l’utilisation des réseaux sociaux désormais possible
L’article 154 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance -
Compta & Finances locales
Plan de relance : à la recherche de la clarification
Les collectivités territoriales sont au cœur de la relance économique voulu par le gouvernement. En effet, l’investissement public local constitue une part prépondérante dans l’investissement public français. -
Compta & Finances locales
Fusion des régions : 1 + 1 ne fait pas 3
Une des ambitions affichées des mouvements de mutualisation, fusion de collectivités territoriales a constamment été la réalisation d’économies d’échelles. -
Compta & Finances locales
Quelle répartition des dotations de soutien à l’investissement local ?
L’instruction ministérielle du 2 février 2021 à destination des préfets présente les principaux instruments financiers de soutien -
Compta & Finances locales
Budget 2021 : baisse des impôts de production et validation du filet de sécurité
La loi de finances pour 2021, publiée sous le numéro 2020-1721 au Journal officiel du 30 décembre 2020, concrétise notamment la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif