Actualités Compta & Finances locales

Dans sa question écrite du 25 novembre 2021, la sénatrice Laure Darcos attire l’attention du Gouvernement sur les évolutions législatives souhaitables en matière de conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques. En effet, l'article L.

Le Conseil d’État a récemment jugé qu’une subvention d’équilibre versée par la commune ou l’établissement public vers le budget annexe du service de traitement des déchets ne constitue pas une recette non fiscale prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du produit et du taux de

Depuis 1990, le département de la Haute-Vienne est propriétaire du pôle touristique du lac de Saint-Pardoux, sur lequel il a fait construire, en tant que maître d’ouvrage, un centre aquatique.  

Dans sa question écrite du 10 septembre 2019, madame la députée Nathalie Sarles attire l’attention de madame la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) po

Dans sa question écrite du 2 février 2021, la députée Valérie Petit interroge le Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021.

Elle était attendue avant la fin de la législature, le gouvernement l’a fait paraître le 25 mars dernier.

Depuis le 15 mars dernier, les états 1259 sont disponibles pour les services communaux et intercommunaux dans leur espace sur le portail internet de la gestion publique.  

La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt important relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de distorsion de concurrence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).

Le Conseil d’État a récemment rappelé que le contrôle des comptables publics ne s’étend pas à la légalité des actes. En effet, ces derniers doivent s’assurer de la régularité financière des actes (CE, Section, 5 février 1971., n° 71173, Ministre de l'Économie et des Finances c/ M).

Dans sa question écrite n° 24968 du 21 octobre 2021, Mme Bonfanti-Dossat attire l'attention du gouvernement sur les conséquences induites de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation (TH) pour certains territoires dont l'organisation administrative est faite de syndicats intercommunaux, et n

Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

La hausse de l’inflation semble être l’une des conséquences principales de la reprise économique permise par les différents plans de relance de la crise sanitaire.

La loi de finances pour 2022 a complété de nouveau les règles spécifiques en matière de dotations pour les communes nouvelles. La dotation d’amorçage est limitée aux seules communes nouvelles de moins de 150 000 habitants et renforcée pour celles de moins de 3 500 habitants.

Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des majorations peuvent être votées concernant les indemnités de fonctions des élus locaux. C’est le cas, par exemple, des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Conformément à l’article L. 313-6 du Code des juridictions financières (CJF), « toute personne visée à l’article L.

Dans sa décision du 9 décembre 2021, le Conseil d’État donne une analyse pragmatique et opérationnelle concernant les cas poreux de gestion de centre aquatique par une personne publique entre le centre récréatif et le centre sportif.

Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux a été publié au journal officiel le 18 novembre dernier.

 

La dotation « Natura 2000 », créée par en loi de finances pour 2019 afin de soutenir financièrement les communes dont une part importante du territoire est couverte par une zone « Natura 2000 », fait l’objet d’un doublement de son montant selon le projet de loi de finances pour 2022.

L’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est l’une des réformes techniques importantes du quinquennat qui s’achève. Les chiffres dévoilés dans le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2022 montrent une claire montée en puissance du dispositif.