Actualités Compta & Finances locales

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.  

Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 précise le contenu des conventions par lesquelles une communauté de communes peut déléguer à une commune membre ou à un syndicat infra-communautaire l’exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urb

Référence incontournable pour les acteurs publics, le Guide des outils d’action économique fait peau neuve avec une nouvelle édition 2025-2026.

Après trois ans de transfert progressif vers la DGFiP, la doctrine fiscale complète relative à la taxe d’aménagement a été publiée au BOFiP du 31 décembre 2025.

Un ordonnateur peut engager sa responsabilité en réquisitionnant le comptable pour payer une prime sans base légale.

Le Conseil d’État précise les conditions d’assujettissement de la taxe d’aménagement ainsi que le mécanisme interruptif du délai de reprise de l’administration lorsque des constructions sans autorisation ont ét

Faute d’adoption de la loi de finances initiale pour 2026 avant le 31 décembre 2025, l’État entre, au 1er janvier 2026, dans une période de services votés.

Annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de son discours de clôture au Congrès des maires le 20 novembre 2025, le « méga-décret » de simplification a été transmis aux élus locaux.

Parmi les informations importantes pour préparer son budget, figure, quelques semaines avant les fêtes de fin d’année, la publication par l’INSEE du glissement annuel de l’indice des prix à la consommation h

Dans un rapport public thématique publié le 2 décembre 2025, la Cour des comptes analyse l’impact des transformations démographiques sur les finances publiques jusqu’en 2070.

À compter du 1er janvier 2026, l’arrêté du 3 décembre 2025 étend la délégation accordée par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

Dans les finances locales, le chèque n’est plus un simple moyen de paiement parmi d’autres, mais un sujet de coût, de fraude et de fracture numérique.

Publiés au JOUE le 23 octobre 2025, trois règlements délégués de la Commission européenne abaissent les seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour la période bi

Le compte financier unique (CFU) devient obligatoire pour toutes les collectivités locales à partir de l'exercice 2026.

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières pour 2025 est fixée à 1,7 %, selon le chiffre définitif publié par l’INSEE le 13 décembre 2024.

Dans une récente décision, suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal n’était plus réservée aux communes de 50 000 habitants et plus mais été ouverte à

Pour notamment contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'État et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes (

Le Gouvernement a publié un communiqué de presse le 30 mars dernier concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, établissem

Dans sa question écrite n° 10880 du 28 mars 2024, le sénateur François Bonhomme attire l’attention du Gouvernement sur l'assujettissement à la taxe d'habitation (TH) des établissements scolaires privés sous contrat.

Le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2023-1322