Actualités Compta & Finances locales

Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué a rappelé que, si la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales pour tous les contribuables, elle demeure applicable aux

L’article 48 de la loi n°2021-1308 a mis en place un dispositif expérimental de financement participatif (crowdfunding) au bénéfice des collectivités.

Dans sa décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un avis de mise en recouvrement.

Les communes de Stains, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Aubervilliers et Bondy ont demandé au tribunal administratif (TA) que l’État soit condamné à leur verser un euro symbolique chacune en raison de sa carence dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et e

Les boucles locales d’énergie ne passent pas les fourches caudines du fonds vert : les seules subventions nationales envisageables sont les certificats d’économie d’énergie et le fonds chaleur de l’Ademe.

Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière.

Pour les collectivités gérant en régie le service public de l’eau potable, le projet de loi de finances pour 2023 comprend une disposition d’importance : la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’eau potable de première nécessité.

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 comprend la disposition permettant aux départements de percevoir la compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active.

Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 précise les modalités de la procédure de rescrit fiscal prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 indique les modalités de calcul et de versement de la dotation, dite « filet de sécurité », octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de

Dans sa question écrite du 11 août 2022, la sénatrice Angèle Préville attire l’attention du Gouvernement sur l'impact de la hausse du coût de l'énergie pour les budgets des collectivités territoriales, notamment du fait de la guerre en Ukraine et de la reprise économique. 

Le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 décrit le régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité à un organisme public ou privé par

Dans sa décision du 1er juillet 2022, le Conseil d’État a précisé le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux. 

L’arrêté du 9 août 2022 est relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. 

Pour mémoire, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la directio

La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) sera bien compensée par l’État auprès des départements.

Le feuilleton de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats mixtes a connu son épisode final avec la loi de finances rectificative pour 2022.

La loi pour le pouvoir d’achat a prévu, parmi son panel de mesures, une augmentation de 4 % de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle par les régions.

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalité

Le travail des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels est en cours et les attentes vis-à-vis de son résultat sont grandes, tant en termes de qualité que de conséquences pour les impôts locaux.