Actualités Compta & Finances locales

Christophe Béchu, le nouveau ministre délégué aux Collectivités territoriales, n’exclut pas le retour des contrats de Cahors pour les collectivités.

La réforme de la taxe d’habitation a conduit à une réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements et des fonds de péréquations des droits de mutations à titre onéreux.

Le Conseil d’État a récemment jugé qu’une subvention d’équilibre versée par la commune ou l’établissement public vers le budget annexe du service de traitement des déchets ne constitue pas une recette non fiscale prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du produit et du taux de

L’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS modifie les articles L. 3212-2 du Code général de la propriété de personnes publiques (CG3P) et suivants qui précisent les cas de cessions des biens de l’Etat et de ses établissements qui peuvent être cédés à titre gratuit.

Dans sa question écrite du 29 septembre 2021, le député André Chassaigne interpelle le Gouvernement concernant la non-éligibilité des dépenses de déneigement des communes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Pris en application de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 a pour objet le financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. 

Dans sa question écrite du 25 novembre 2021, la sénatrice Laure Darcos attire l’attention du Gouvernement sur les évolutions législatives souhaitables en matière de conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques. En effet, l'article L.

Dans sa question écrite du 2 février 2021, la députée Valérie Petit interroge le Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021.

Depuis 1990, le département de la Haute-Vienne est propriétaire du pôle touristique du lac de Saint-Pardoux, sur lequel il a fait construire, en tant que maître d’ouvrage, un centre aquatique. 

Dans sa question écrite du 10 septembre 2019, madame la députée Nathalie Sarles attire l’attention de madame la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) po

Elle était attendue avant la fin de la législature, le gouvernement l’a fait paraître le 25 mars dernier.

Depuis le 15 mars dernier, les états 1259 sont disponibles pour les services communaux et intercommunaux dans leur espace sur le portail internet de la gestion publique. 

Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt important relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de distorsion de concurrence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).

Le Conseil d’État a récemment rappelé que le contrôle des comptables publics ne s’étend pas à la légalité des actes. En effet, ces derniers doivent s’assurer de la régularité financière des actes (CE, Section, 5 février 1971., n° 71173, Ministre de l'Économie et des Finances c/ M).

Dans sa question écrite n° 24968 du 21 octobre 2021, Mme Bonfanti-Dossat attire l'attention du gouvernement sur les conséquences induites de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation (TH) pour certains territoires dont l'organisation administrative est faite de syndicats intercommunaux, et n

La loi de finances pour 2022 a complété de nouveau les règles spécifiques en matière de dotations pour les communes nouvelles. La dotation d’amorçage est limitée aux seules communes nouvelles de moins de 150 000 habitants et renforcée pour celles de moins de 3 500 habitants.

La hausse de l’inflation semble être l’une des conséquences principales de la reprise économique permise par les différents plans de relance de la crise sanitaire.

Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux a été publié au journal officiel le 18 novembre dernier.

Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des majorations peuvent être votées concernant les indemnités de fonctions des élus locaux. C’est le cas, par exemple, des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU).