Actualités Compta & Finances locales

La responsabilité personnelle et pécuniaire est l’épée de Damoclès qui menace les comptables publics en plus de leur responsabilité générale d’agents publics.

L’exonération de TVA au bénéfice des collectivités est possible, sous certaines conditions, concernant un montage complexe imposant des contraintes purement publiques à une société.

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée – et répressive – publie chaque année un rapport d’activité annexé au rapport annuel de la Cour des Comptes.