Actualités Compta & Finances locales

Les crédits en faveur de la politique de la ville poursuivent leur hausse dans les budgets successifs.

La dotation « Natura 2000 », créée par en loi de finances pour 2019 afin de soutenir financièrement les communes dont une part importante du territoire est couverte par une zone « Natura 2000 », fait l’objet d’un doublement de son montant selon le projet de loi de finances pour 2022.

Dans la question écrite n° 23405 du 17 juin 2021, le sénateur Hervé Maurey rappelle au gouvernement sa question du 1er mars 2021, restée sans réponse, concernant la compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’établissement public de coopération intercommunale

Dans la question écrite n° 23284 du 10 juin 2021, le sénateur Éric Kerrouche interroge le gouvernement sur le mécanisme de compensation de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès lors qu’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs

Pour mémoire, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Le mois de juin 2021 marque le début à une certaine normalité : fin du port du masque en extérieur, fin du couvre-feu. Il règne un air de vacances. Et qui dit vacances, dit taxe de séjour !

Les restrictions d’activit

Incorporer dans le domaine public des biens immobiliers est possible pour une commune à la condition qu’ils soient sans maîtres.

Les régisseurs et régisseuses bénéficient d’une simplification importante de leurs tâches. Depuis le 30 avril dernier, ils déposent et retirent leurs fonds de caisse directement en agence postale, selon des modalités nouvelles.

Depuis le 1er janvier 2021, plusieurs incitations fiscales au bail réel solidaire ont été mises en œuvre.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers est inscrite dans une trajectoire en forte hausse jusqu’en 2025. À visée incitative (ou punitive), elle vise à rendre l’élimination des ordures ménagères non recyclables plus chère que le tri.

L'assujettissement d'un service public à la taxe sur la valeur ajoutée peut présenter un réel intérêt financier pour les collectivités territoriales. En effet, il permet de déduire la TVA payée sur les achats de la TVA collectée lors de ventes de prestation ou de biens.

La commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, a remis son rapport au Premier ministre mi-mars 2021.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a précisé le périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des cinémas (CE, 10 mars 2021, no 43

Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, a rendu son rapport, publié le 29 juillet 2020, au Premier ministre concernant l’impact de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les finances locales (voir&nbs

L’article 154 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre

Une des ambitions affichées des mouvements de mutualisation, fusion de collectivités territoriales a constamment été la réalisation d’économies d’échelles.