Actualités Compta & Finances locales

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a précisé le périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des cinémas (CE, 10 mars 2021, no 434564).

Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, a rendu son rapport, publié le 29 juillet 2020, au Premier ministre concernant l’impact de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les finances locales (voir « 

L’article 154 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance

Une des ambitions affichées des mouvements de mutualisation, fusion de collectivités territoriales a constamment été la réalisation d’économies d’échelles.

Les collectivités territoriales sont au cœur de la relance économique voulu par le gouvernement. En effet, l’investissement public local constitue une part prépondérante dans l’investissement public français.

L’instruction ministérielle du 2 février 2021 à destination des préfets présente les principaux instruments financiers de soutien

L’article 121 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 20

Dans une question écrite, le député Jean-Noël Barrot attire l’attention du Gouvernement sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de locaux d'habitation ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel prévue par l'articl

Dans un communiqué de presse du 10 décembre 2020, Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le renforcement

A été publiée le 15 décembre 2020 la deuxième partie du rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, dans le but d’améliorer l’information du pa

La loi de finances pour 2021, publiée sous le numéro 2020-1721 au Journal officiel du 30 décembre 2020, concrétise notamment la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif

Le plan de relance du 3 septembre 2020 a été élaboré par le Gouvernement afin de faire face à la crise actuelle liée à la propagation du coronavirus. Il a pour objectif de relancer l’économie, mais également la transformation du pays afin de mieux le préparer aux défis actuels et futurs.

C’est une petite révolution dans le monde des plateformes de locations meublées touristiques, type Airbnb, Abritel ou Gîte de France.

À destination des préfets de régions et de départements, une circulaire du Premier ministre relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) du 20 novembre 2020 a été p

Le décret no 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L.

Face à la situation actuelle, le 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a été présenté ce mercredi 4 novembre en Conseil des ministres, avec pour objectifs d’accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours et d’assurer la mise en œuvre de la réponse

Dans la question écrite no 15874 du 15 janvier 2019, M. Fabrice Brun attire l’attention du ministre de l'Action et des Comptes publics sur l'application des articles 

Le décret no 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2020.

Dans sa décision du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’intercommunalité. En revanche, cette décision ne remet pas en cause les prélèvements passés (Cons. const., 15 oct.

Une circulaire ministérielle du 24 août 2020 vise à préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités et de leurs établissements publics